Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 12 décembre 2012 fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour l'année 2013

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le12 décembre 2012
Publié le29 décembre 2012
Articles4 articles en vigueur
NORDEVR1241296A
IdentifiantLEGITEXT000026883435
RéférenceArrêté du 12 décembre 2012 fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour l'année 2013, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-35 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;

Vu le décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;

Vu les propositions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 octobre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 11 décembre 2012,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000026883442

1. En application des dispositions du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé :

2. 1° Le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 49 652 664 € pour l'année 2013. Ce montant est réparti conformément à l'annexe pour chaque opérateur qui y figure ;

3. 2° Le montant des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 8 425 € pour l'année 2013 ;

4. 3° Le montant unitaire de la contribution due par les fournisseurs de gaz naturel au titre de la compensation des charges de mise en œuvre du tarif spécial de solidarité est fixé à 0,1 €/MWh pour l'année 2013.

Article 2 LEGIARTI000026883439

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

Article 3 LEGIARTI000026883440

1. Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000026883441

1. DÉTAIL PAR OPÉRATEUR DES CHARGES PRÉVISIONNELLES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR 2013


CHARGES
prévisionnelles 2013
(en euros)
GDF Suez
43 040 552
EDF
5 408 589
Altergaz
264 361
Gaz de Bordeaux
261 929
Poweo
163 753
Enerest
114 024
Direct Energie
105 261
Vialis
103 357
Gaz Electricité de Grenoble
41 902
Ene'O
21 857
Régies municipales multiservices de La Réole
19 482
Energis
18 268
Veolia Eau
17 301
ES Energies Strasbourg
13 864
Gedia
11 363
Energies et services Lannemezan
10 469
Régie municipale du gaz de Bazas
10 081
Régie municipale gaz et électricité de la ville de Sallanches
7 200
Régie Gaz et Electricité de Bonneville
7 200
Gazelec de Péronne
6 602
Gaz de Barr
6 338
Caléo
5 758
UEM SAEML (Metz)
3 625
Régie municipale de Villard-Bonnot
2 687
Energies Services Lavaur
1 845
Sorégies
1 386
SICAR
― 520
Gaz de Paris
― 750
Gascogne Energie Services
― 1 864
E.ON
― 5 700
Total Energie Gaz
― 7 556
Total
49 652 664

Fait le 12 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie, M. Pain

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Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2012).

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