Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. En application des dispositions du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé :
2. 1° Le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 49 652 664 € pour l'année 2013. Ce montant est réparti conformément à l'annexe pour chaque opérateur qui y figure ;
3. 2° Le montant des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 8 425 € pour l'année 2013 ;
4. 3° Le montant unitaire de la contribution due par les fournisseurs de gaz naturel au titre de la compensation des charges de mise en œuvre du tarif spécial de solidarité est fixé à 0,1 €/MWh pour l'année 2013.
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