Article 1 JORFARTI000026856451
Le décret du 30 août 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1504 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2012
NatureDécret
Signé le27 décembre 2012
Publié le29 décembre 2012
PublicationJORF n°0303 du 29 décembre 2012
AutoritéMinistère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
NORRDFF1238727D
IdentifiantJORFTEXT000026856446
Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat ou détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat. Objet : modification de l'amplitude de modulation de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le montant moyen de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires est calculé par application à un montant de référence annuel d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 6. Le présent décret prévoit que ce coefficient multiplicateur peut dorénavant être compris entre 1 et 7. En outre, peuvent désormais bénéficier de cette indemnité les fonctionnaires détachés sur un emploi de conseiller de l'action sociale des administrations de l'Etat. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000026856452
Dans l'intitulé, les mots : « personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat » sont remplacés par les mots : « personnels des corps interministériels d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'aux personnels détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat ».
Article 3 JORFARTI000026856455
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Les fonctionnaires appartenant au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, au corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ou détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat peuvent percevoir une indemnité forfaitaire représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret. »
Article 4 JORFARTI000026856458
L'article 2 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé en fonction du grade de l'agent ou de l'emploi détenu, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 7. »
Article 5 JORFARTI000026856461
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA4
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