Décret n° 2012-1504 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat

Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat ou détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat. Objet : modification de l'amplitude de modulation de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le montant moyen de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires est calculé par application à un montant de référence annuel d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 6. Le présent décret prévoit que ce coefficient multiplicateur peut dorénavant être compris entre 1 et 7. En outre, peuvent désormais bénéficier de cette indemnité les fonctionnaires détachés sur un emploi de conseiller de l'action sociale des administrations de l'Etat. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat,