Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1504 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026866891
Texte parentLEGITEXT000026866878
Référencearticle 4 du décret n°2012-1504 du 27 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est remplacé parles dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé en fonction du grade de l'agent ou de l'emploi détenu, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 7. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-1105 du 30 août 2002 : art. 2
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