Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1504 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026866887
Texte parentLEGITEXT000026866878
Référencearticle 2 du décret n°2012-1504 du 27 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé, les mots : « personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat » sont remplacés par les mots : « personnels des corps interministériels d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'aux personnels détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-1105 du 30 août 2002
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