Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux avances de trésorerie mises à disposition des trésoreries militaires du ministère de la défense pour l'année 2013

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2012
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2012
Publié le29 décembre 2012
PublicationJORF n°0303 du 29 décembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1242953A
IdentifiantJORFTEXT000026856544
RéférenceArrêté du 26 décembre 2012 relatif aux avances de trésorerie mises à disposition des trésoreries militaires du ministère de la défense pour l'année 2013, JO du 29 décembre 2012, NOR BUDB1242953ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Sur proposition du ministre de la défense,

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances de trésoreries militaires et des plafonds de dépense,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026856546

Pour l'année 2013, sont fixés :

― en annexe 1 : les montants de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ;

― en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ;

― en annexe 3 : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ;

― en annexe 4 : le montant de la réserve centralisée des armées, le montant prévisionnel maximal annuel des dépenses exécutées au moyen de l'avance de trésorerie opérations et le seuil d'alerte au-delà duquel ce montant prévisionnel doit être réévalué.

Article 2 JORFARTI000026856547

L'arrêté du 26 décembre 2011 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées est abrogé au 1er janvier 2013.

Article 3 JORFARTI000026856549

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026856551

A N N E X E S A N N E X E 1 MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE ACTIVITÉ DES FORCES ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2013


TYPE D'AVANCE
de trésorerie

LIBELLÉ

PROGRAMMES

TITRE

AVANCE DE TRÉSORERIE
du 1er janvier
au 31 décembre 2013
(en €)

PLAFOND DE DÉPENSES
autorisées en 2013 (en €)

Activité des forces

Mission anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation






Liens entre la nation et son armée

167

hors titre 2

24 500

98 000


Mission défense






Environnement et prospective de la politique de défense

144

hors titre 2

1 400 000

5 600 000


Equipement des forces

146

hors titre 2

121 600

486 400


Préparation et emploi des forces

178

hors titre 2

20 845 650

83 382 600


Soutien de la politique de défense

212

hors titre 2

8 250

33 000


Mission outre-mer






Emploi outre-mer

138

hors titre 2

1 530 000

6 120 000


Total ATAF du 1er janvier au 31 décembre 2013



23 930 000

95 720 000

A N N E X E 2 MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2013


TYPE D'AVANCE
de trésorerie

LIBELLÉ

PROGRAMMES

TITRE

AVANCE DE TRÉSORERIE
du 1er janvier
au 31 décembre 2013
(en €)

PLAFOND DE DÉPENSES
autorisées en 2013 (en €)

Solde

Mission anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation






Liens entre la nation et son armée

167

2

15 040 000

12 535 960


Mission défense






Environnement et prospective de la politique de défense

144

2

265 340 000

221 120 552


Equipement des forces

146

2

192 750 000

160 627 865


Préparation et emploi des forces

178

2

8 936 900 000

7 447 414 458


Soutien de la politique de défense

212

2

181 860 000

151 546 609


Mission action extérieure de l'Etat






Action de la France en Europe et dans le monde

105

2

43 440 000

36 200 000


Mission outre-mer






Emploi outre-mer

138

2

102 940 000

85 782 746


Mission sécurité






Gendarmerie nationale

152

2

4 000 000

3 330 000


Mission sécurité civile






Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

161

2

55 740 000

46 450 529


Mission écologie






Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

2

11 160 000

9 300 000


Total ATS



9 809 170 000

8 174 308 719

A N N E X E 3 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE POUR 2013



PROGRAMMES

JANVIER

FÉVRIER

MARS

AVRIL

MAI

JUIN

JUILLET

AOÛT

SEPTEMBRE

OCTOBRE

AVANCE
de trésorerie 2013
(en €)


Mission anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation












167

Liens entre la nation et son armée

1 700 000

1 500 000

1 500 000

1 500 000

1 650 000

1 500 000

1 500 000

1 350 000

1 350 000

1 490 000

15 040 000


Mission défense












144

Environnement et prospective de la politique de défense

29 210 000

26 530 000

26 530 000

26 530 000

29 190 000

26 530 000

26 530 000

23 880 000

23 880 000

26 530 000

265 340 000

146

Equipement des forces

21 200 000

19 280 000

19 280 000

19 280 000

21 200 000

19 280 000

19 280 000

17 350 000

17 350 000

19 250 000

192 750 000

178

Préparation et emploi des forces

983 100 000

893 690 000

893 690 000

893 690 000

983 060 000

893 700 000

893 700 000

804 340 000

804 320 000

893 610 000

8 936 900 000

212

Soutien de la politique de défense

20 000 000

18 190 000

18 190 000

18 190 000

20 000 000

18 190 000

18 190 000

16 370 000

16 370 000

18 170 000

181 860 000


Mission action extérieure de l'Etat












105

Action de la France en Europe et dans le monde

4 800 000

4 340 000

4 340 000

4 340 000

4 780 000

4 340 000

4 340 000

3 910 000

3 910 000

4 340 000

43 440 000


Mission outre-mer












138

Emploi outre-mer

11 360 000

10 290 000

10 290 000

10 290 000

11 320 000

10 290 000

10 290 000

9 260 000

9 260 000

10 290 000

102 940 000


Mission sécurité












152

Gendarmerie nationale

440 000

400 000

400 000

400 000

440 000

400 000

400 000

360 000

360 000

400 000

4 000 000


Mission sécurité civile












161

Intervention des services opérationnels

6 150 000

5 570 000

5 570 000

5 570 000

6 130 000

5 570 000

5 570 000

5 020 000

5 020 000

5 570 000

55 740 000


Mission écologie












217

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

1 210 000

1 120 000

1 120 000

1 120 000

1 230 000

1 120 000

1 120 000

1 000 000

1 000 000

1 120 000

11 160 000


Total

1 079 170 000

980 910 000

980 910 000

980 910 000

1 079 000 000

980 920 000

980 920 000

882 840 000

882 820 000

980 770 000

9 809 170 000

A N N E X E 4

MONTANT DE LA RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES POUR 2013, MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL ANNUEL DES DÉPENSES EXÉCUTÉES AU MOYEN DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE OPÉRATIONS (ATO) ET SEUIL D'ALERTE


RÉSERVE CENTRALISÉE
des armées (en €)

MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL
des dépenses ATO 2013 (en €)

SEUIL D'ALERTE

90 000 000

378 000 000

253 260 000

Fait le 26 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, A. Phélep

Textes cités liens · DILA1

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000026856544, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).