Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux avances de trésorerie mises à disposition des trésoreries militaires du ministère de la défense pour l'année 2013

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2012
Publié le29 décembre 2012
Articles7 articles en vigueur
NORBUDB1242953A
IdentifiantLEGITEXT000026872538
RéférenceArrêté du 26 décembre 2012 relatif aux avances de trésorerie mises à disposition des trésoreries militaires du ministère de la défense pour l'année 2013, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Sur proposition du ministre de la défense,

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances de trésoreries militaires et des plafonds de dépense,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000026872545

1. Pour l'année 2013, sont fixés :

2. ― en annexe 1 : les montants de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ;

3. ― en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ;

4. ― en annexe 3 : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ;

5. ― en annexe 4 : le montant de la réserve centralisée des armées, le montant prévisionnel maximal annuel des dépenses exécutées au moyen de l'avance de trésorerie opérations et le seuil d'alerte au-delà duquel ce montant prévisionnel doit être réévalué.

Article 2 LEGIARTI000026872547

A abrogé :

  • Arrêté du 26 décembre 2011 : art. 1, art. 3, art. 4
    Divisions : Annexes ; Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2 ; Art. Annexe 3

Article 3 LEGIARTI000026872543

1. Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe 1 LEGIARTI000026872541

1. MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE ACTIVITÉ DES FORCES

2. ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2013

TYPE D'AVANCE
de trésorerie

LIBELLÉ

PROGRAMMES

TITRE

AVANCE DE TRÉSORERIE
du 1er janvier
au 31 décembre 2013
(en €)

PLAFOND DE DÉPENSES
autorisées
en 2013 (en €)

Activité des forces

Mission anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation

Liens entre la nation et son armée

167

hors titre 2

24 500

98 000

Mission défense

Environnement et prospective de la politique de défense

144

hors titre 2

1 400 000

5 600 000

Equipement des forces

146

hors titre 2

121 600

486 400

Préparation et emploi des forces

178

hors titre 2

20 845 650

83 382 600

Soutien de la politique de défense

212

hors titre 2

8 250

33 000

Mission outre-mer

Emploi outre-mer

138

hors titre 2

1 530 000

6 120 000

Total ATAF du 1er janvier au 31 décembre 2013

23 930 000

95 720 000

Article Annexe 2 LEGIARTI000026978300

1. MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE

2. ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2013

TYPE D'AVANCE
de trésorerie

LIBELLÉ

PROGRAMMES

TITRE

AVANCE DE TRÉSORERIE
du 1er janvier
au 31 décembre 2013
(en €)

PLAFOND DE DÉPENSES
autorisées
en 2013 (en €)

Solde

Mission anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation

Liens entre la nation et son armée

167

2

15 040 000

12 535 960

Mission défense

Environnement et prospective de la politique de défense

144

2

265 340 000

221 120 552

Equipement des forces

146

2

192 750 000

160 627 865

Préparation et emploi des forces

178

2

8 936 900 000

7 447 414 458

Soutien de la politique de défense

212

2

181 860 000

151 546 609

Mission action
extérieure de l'Etat

Action de la France en Europe et dans le monde

105

2

43 440 000

36 200 000

Mission outre-mer

Emploi outre-mer

138

2

102 940 000

85 782 746

Mission sécurité

Gendarmerie nationale

152

2

4 000 000

3 330 000

Mission sécurité civile

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

161

2

55 740 000

46 450 529

Mission écologie

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

2

11 160 000

9 300 000

Total ATS

9 809 170 000

8 174 308 719

Article Annexe 3 LEGIARTI000026978302

1. ÉCHÉANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE POUR 2013

PROGRAMMES

JANVIER

FÉVRIER

MARS

AVRIL

MAI

Mission anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation






167

Liens entre la nation et son armée

1 700 000

1 500 000

1 500 000

1 500 000

1 650 000

Mission défense






144

Environnement et prospective de la politique de défense

29 210 000

26 530 000

26 530 000

26 530 000

29 190 000

146

Equipement des forces

21 200 000

19 280 000

19 280 000

19 280 000

21 200 000

178

Préparation et emploi des forces

983 100 000

893 690 000

893 690 000

893 690 000

983 060 000

212

Soutien de la politique de défense

20 000 000

18 190 000

18 190 000

18 190 000

20 000 000

Mission action extérieure de l'Etat






105

Action de la France en Europe et dans le monde

4 800 000

4 340 000

4 340 000

4 340 000

4 780 000

Mission outre-mer






138

Emploi outre-mer

11 360 000

10 290 000

10 290 000

10 290 000

11 320 000

Mission sécurité






152

Gendarmerie nationale

440 000

400 000

400 000

400 000

440 000

Mission sécurité civile






161

Intervention des services opérationnels

6 150 000

5 570 000

5 570 000

5 570 000

6 130 000

Mission écologie






217

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

1 210 000

1 120 000

1 120 000

1 120 000

1 230 000

Total

1 079 170 000

980 910 000

980 910 000

980 910 000

1 079 000 000

2. .

PROGRAMMES

JUIN

JUILLET

AOÛT

SEPTEMBRE

OCTOBRE

AVANCE
de trésorerie 2013
(en €)

Mission anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation







167

Liens entre la nation et son armée

1 500 000

1 500 000

1 350 000

1 350 000

1 490 000

15 040 000

Mission défense







144

Environnement et prospective de la politique de défense

26 530 000

26 530 000

23 880 000

23 880 000

26 530 000

265 340 000

146

Equipement des forces

19 280 000

19 280 000

17 350 000

17 350 000

19 250 000

192 750 000

178

Préparation et emploi des forces

893 700 000

893 700 000

804 340 000

804 320 000

893 610 000

8 936 900 000

212

Soutien de la politique de défense

18 190 000

18 190 000

16 370 000

16 370 000

18 170 000

181 860 000

Mission action extérieure de l'Etat







105

Action de la France en Europe et dans le monde

4 340 000

4 340 000

3 910 000

3 910 000

4 340 000

43 440 000

Mission outre-mer







138

Emploi outre-mer

10 290 000

10 290 000

9 260 000

9 260 000

10 290 000

102 940 000

Mission sécurité







152

Gendarmerie nationale

400 000

400 000

360 000

360 000

400 000

4 000 000

Mission sécurité civile







161

Intervention des services opérationnels

5 570 000

5 570 000

5 020 000

5 020 000

5 570 000

55 740 000

Mission écologie







217

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

1 120 000

1 120 000

1 000 000

1 000 000

1 120 000

11 160 000

Total

980 920 000

980 920 000

882 840 000

882 820 000

980 770 000

9 809 170 000

Article Annexe 4 LEGIARTI000026978303

1. MONTANT DE LA RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES POUR 2013, MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL ANNUEL DES DÉPENSES EXÉCUTÉES AU MOYEN DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE OPÉRATIONS (ATO) ET SEUIL D'ALERTE

RÉSERVE CENTRALISÉE
des armées (en €)

MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL
des dépenses ATO 2013 (en €)

SEUIL D'ALERTE

90 000 000

378 000 000

253 260 000

Fait le 26 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, A. Phélep

Textes cités liens · DILA1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2012).

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