Journal officiel · Décision

Décision du 26 décembre 2012 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le26 décembre 2012
Publié le30 décembre 2012
PublicationJORF n°0304 du 30 décembre 2012
AutoritéPremier ministre
NORPRMG1243601S
IdentifiantJORFTEXT000026858898
RéférenceDécision du 26 décembre 2012 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre), JO du 30 décembre 2012, NOR PRMG1243601SLégifrance →

La directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre,

Vu le décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 11 février 2011 modifié portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 11 février 2011 modifié relatif à l'organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

Vu la décision du 15 février 2012 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre),

Décide :

Article 1 JORFARTI000026858901

L'article 5 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Christine Saussereau-Lyon, attachée principale d'administration, chef du bureau de la gestion financière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Saussereau-Lyon, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Laurence Fosse, attachée d'administration, et à M. Emmanuel Helluin, attaché d'administration, directement placés sous l'autorité de la chef du bureau de la gestion financière. »

Article 2 JORFARTI000026858903

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2012.

I. Saurat

Textes cités liens · DILA2

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000026858898, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).