Journal officiel · Décret

Décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 novembre 2000
NatureDécret
Signé le10 novembre 2000
Publié le11 novembre 2000
PublicationJORF n°262 du 11 novembre 2000
AutoritéPremier ministre
NORPRMX0000125D
IdentifiantJORFTEXT000000402848
RéférenceDécret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, JO du 11 novembre 2000, NOR PRMX0000125DLégifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 70-904 du 30 septembre 1970 portant suppression d'un service du secrétariat général du Gouvernement ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 91-1054 du 14 octobre 1991 relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 13 décembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article (sans numéro) JORFARTI000002424278

Art. 1er. - La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre assure les missions d'administration générale destinées à fournir à l'ensemble des services généraux du Premier ministre les moyens de leur fonctionnement et de leur activité.

A ce titre, et pour l'ensemble de ces services :

1o Elle met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines. Elle est responsable de la gestion des effectifs, des emplois, des recrutements et des affectations, ainsi que de l'animation et de la coordination des relations avec les organisations représentatives du personnel. Elle est chargée de l'action sociale, de la formation continue du personnel ainsi que de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ;

2o Elle prépare et exécute le budget. Elle procède aux engagements comptables, ordonnance les dépenses et procède aux opérations de recettes.

Sous réserve des attributions des personnes responsables des marchés, elle met en oeuvre les procédures nécessaires à la passation des marchés et contrats ;

3o Elle met en place et gère l'ensemble des moyens de fonctionnement et d'équipement et assure la conduite des opérations immobilières ;

4o Elle propose et met en oeuvre la politique de diffusion des technologies de l'information et de la communication, gère les moyens informatiques et de télécommunication et assure la sécurité des systèmes d'information. A ces fins, elle prépare et applique un schéma directeur des systèmes d'information.

Dans les domaines mentionnés aux 3o et 4o, elle peut conclure avec d'autres administrations des conventions prévoyant l'utilisation de moyens en commun.

Article (sans numéro) JORFARTI000002424279

Art. 2. - La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre élabore et met en oeuvre la politique de modernisation des moyens de fonctionnement des services généraux du Premier ministre. Elle conduit les études et le contrôle de gestion nécessaires à cette fin.

Article (sans numéro) JORFARTI000002226149

Art. 3. - La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre exerce les attributions confiées au Premier ministre par le décret du 14 octobre 1991 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002029044

Art. 4. - Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 novembre 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin

Textes cités liens · DILA1

Cité par 54 textes
Arrêté · application
Arrêté · application

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000402848, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).