Journal officiel · Décision

Décision du 4 février 2013 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le4 février 2013
Publié le6 février 2013
PublicationJORF n°0031 du 6 février 2013
AutoritéPremier ministre
NORPRMG1303441S
IdentifiantJORFTEXT000027034548
RéférenceDécision du 4 février 2013 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre), JO du 6 février 2013, NOR PRMG1303441SLégifrance →

La directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre,

Vu le décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 11 février 2011 modifié portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 11 février 2011 modifié relatif à l'organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

Vu la décision du 15 février 2012 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre),

Décide :

Article 1 JORFARTI000027034551

L'article 12 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. - Délégation est donnée à Mme Christine Cattelin, agente contractuelle, cheffe de la division des systèmes d'information, directement placée sous l'autorité de la directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Cattelin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Charlotte Cador, agente contractuelle, cheffe du bureau de la stratégie et de la gouvernance, à Mme Emmanuelle Denis, agente contractuelle, cheffe du bureau des projets et des études, et à M. Matthieu Vallet, agent contractuel, chef du bureau de l'assistance et de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de leurs attributions.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Cattelin, la délégation prévue au premier alinéa du présent article est dévolue à Mme Sandra Ladislas-Piotruszynski, attachée d'administration, pour signer toutes pièces relatives à la gestion administrative et financière de la division des systèmes d'information. »

Article 2 JORFARTI000027034553

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2013.

I. Saurat

Textes cités liens · DILA2

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000027034548, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).