Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
Vu l'arrêté du 26 août 2011 portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre en date du 20 mars 2014,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000028964088
L'article 7 de l'arrêté du 26 août 2011 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est créé auprès du secrétaire général du Gouvernement un comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre, en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique spécial est compétent pour les matières et dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant les cabinets ministériels, le secrétariat général du Gouvernement, le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique et la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre. »
Article 2 JORFARTI000028964092
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 8 du même arrêté, les mots : « responsable des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « sous-directeur des ressources humaines de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ».
Article 3 JORFARTI000028964094
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Article 4 JORFARTI000028964096
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
Textes cités liens · DILA5