Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé affectés dans les services du Premier ministre et dans certains de ses établissements publics administratifs. Objet : création des comités techniques des services du Premier ministre et des comités techniques d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre. Entrée en vigueur : l'arrêté s'applique en vue des élections qui auront lieu le 20 octobre 2011 pour la mise en place du comité technique ministériel créé auprès du Premier ministre, de deux comités techniques d'établissement public, le comité technique de l'Institut des hautes études de défense nationale et le comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ainsi que de quatre comités techniques spéciaux : le comité technique commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, le comité technique du service d'information du Gouvernement, le comité technique de la direction de l'information légale et administrative et le comité technique du Centre d'analyse stratégique. Notice : l'arrêté, propre aux services du Premier ministre, fait suite à l'institution des comités techniques par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Une nouvelle instance est créée : le comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Les six autres instances sont destinées à se substituer aux précédentes instances énumérées dans le titre IV relatif aux dispositions finales du présent arrêté. Les comités techniques sont compétents pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels ils ont été créés et dans les matières et conditions fixées dans le titre III du décret du 15 février 2011 précité. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1132-12 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 modifié relatif au service d'information du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2006-260 du 6 mars 2006 modifié portant création du Centre d'analyse stratégique ;
Vu le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 30 juin 2011,
Arrête :
TITRE Ier : LE COMITÉ TECHNIQUE MINISTÉRIEL
Article 1 JORFARTI000024508023
Il est créé auprès du Premier ministre un comité technique ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre.
En outre, le comité technique ministériel est compétent pour les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
1° Institut des hautes études de défense nationale ;
2° Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Il est également compétent pour les questions communes aux services du Premier ministre et aux deux établissements publics.
Article 2 JORFARTI000024508025
Le comité technique ministériel est présidé par le secrétaire général du Gouvernement. Il comprend également le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Le comité technique ministériel comprend quinze représentants du personnel titulaires et quinze représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
TITRE II : LES COMITÉS TECHNIQUES D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
Article 3 JORFARTI000024508027
Il est créé auprès du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale un comité technique de proximité dénommé « comité technique de l'Institut des hautes études de défense nationale », en application de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Ce comité technique est compétent pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'Institut des hautes études de défense nationale dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé.
Article 4 JORFARTI000024508030
Le comité technique de l'Institut des hautes études de défense nationale est présidé par le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale. Il comprend également le responsable de la gestion des ressources humaines.
Il comprend trois représentants du personnel titulaires et trois représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de sigle dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Article 5 JORFARTI000024508032
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice un comité technique de proximité dénommé « comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice », en application de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Ce comité technique est compétent pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé.
Article 6 JORFARTI000024508035
Le comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est présidé par le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Il comprend également le responsable de la gestion des ressources humaines.
Il comprend trois représentants du personnel titulaires et trois représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de sigle dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
TITRE III : LES COMITÉS TECHNIQUES SPÉCIAUX
Article 7 JORFARTI000024508037
Il est créé auprès du secrétaire général du Gouvernement un comité technique spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique spécial est compétent pour les matières et dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant le secrétariat général du Gouvernement et la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Article 8 JORFARTI000024508040
Le comité technique spécial est présidé par le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant. Il comprend également le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le responsable des ressources humaines.
Il comprend dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Article 9 JORFARTI000024508042
Il est créé auprès du directeur du service d'information du Gouvernement un comité technique spécial en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant le service d'information du Gouvernement.
Article 10 JORFARTI000024508045
Le comité technique spécial est présidé par le directeur du service d'information du Gouvernement. Il comprend également le responsable de la gestion des ressources humaines.
Il comprend cinq représentants du personnel titulaires et cinq représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Article 11 JORFARTI000024508047
Il est créé auprès du directeur de l'information légale et administrative un comité technique spécial dénommé « comité technique de la direction de l'information légale et administrative », en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant la direction de l'information légale et administrative.
Article 12 JORFARTI000024508050
Le comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative est présidé par le directeur de l'information légale et administrative. Il comprend également le responsable de la gestion des ressources humaines.
Il comprend dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Article 13 JORFARTI000024508052
Il est créé auprès du directeur général du Centre d'analyse stratégique un comité technique spécial en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant le Centre d'analyse stratégique.
Article 14 JORFARTI000024508055
Le comité technique spécial est présidé par le directeur général du Centre d'analyse stratégique. Il comprend également le responsable de la gestion des ressources humaines.
Il comprend sept représentants du personnel titulaires et sept représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 15 JORFARTI000024508057
Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.
Article 16 JORFARTI000024508059
Sont abrogés au terme du mandat en cours de ces instances :
1° L'arrêté du 23 juin 1983 portant création auprès du Premier ministre d'un comité technique paritaire ministériel ;
2° L'arrêté du 30 septembre 1983 portant création d'un comité technique paritaire spécial du Commissariat général du plan de modernisation et d'équipement ;
3° L'arrêté du 3 août 1987 portant création d'un comité technique paritaire spécial au service d'information et de diffusion ;
4° L'arrêté du 14 avril 1989 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs des services du Premier ministre ;
5° L'arrêté du 27 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 21 juin 1968 modifié instituant un comité technique paritaire auprès du directeur de la Documentation française ;
6° L'arrêté du 17 novembre 2004 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Article 17 JORFARTI000024508060
Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2011.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
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