Arrêté du 26 août 2011 portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre

Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé affectés dans les services du Premier ministre et dans certains de ses établissements publics administratifs. Objet : création des comités techniques des services du Premier ministre et des comités techniques d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre. Entrée en vigueur : l'arrêté s'applique en vue des élections qui auront lieu le 20 octobre 2011 pour la mise en place du comité technique ministériel créé auprès du Premier ministre, de deux comités techniques d'établissement public, le comité technique de l'Institut des hautes études de défense nationale et le comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ainsi que de quatre comités techniques spéciaux : le comité technique commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, le comité technique du service d'information du Gouvernement, le comité technique de la direction de l'information légale et administrative et le comité technique du Centre d'analyse stratégique. Notice : l'arrêté, propre aux services du Premier ministre, fait suite à l'institution des comités techniques par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Une nouvelle instance est créée : le comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Les six autres instances sont destinées à se substituer aux précédentes instances énumérées dans le titre IV relatif aux dispositions finales du présent arrêté. Les comités techniques sont compétents pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels ils ont été créés et dans les matières et conditions fixées dans le titre III du décret du 15 février 2011 précité. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 1132-12 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 modifié relatif au service d'information du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2006-260 du 6 mars 2006 modifié portant création du Centre d'analyse stratégique ;

Vu le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 30 juin 2011,