Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé affectés dans les services du Premier ministre et dans certains de ses établissements publics administratifs. Objet : création des comités techniques des services du Premier ministre et des comités techniques d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre. Entrée en vigueur : l'arrêté s'applique en vue des élections qui auront lieu le 20 octobre 2011 pour la mise en place du comité technique ministériel créé auprès du Premier ministre, de deux comités techniques d'établissement public, le comité technique de l'Institut des hautes études de défense nationale et le comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ainsi que de quatre comités techniques spéciaux : le comité technique commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, le comité technique du service d'information du Gouvernement, le comité technique de la direction de l'information légale et administrative et le comité technique du Centre d'analyse stratégique. Notice : l'arrêté, propre aux services du Premier ministre, fait suite à l'institution des comités techniques par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Une nouvelle instance est créée : le comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Les six autres instances sont destinées à se substituer aux précédentes instances énumérées dans le titre IV relatif aux dispositions finales du présent arrêté. Les comités techniques sont compétents pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels ils ont été créés et dans les matières et conditions fixées dans le titre III du décret du 15 février 2011 précité. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1132-12 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 modifié relatif au service d'information du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2006-260 du 6 mars 2006 modifié portant création du Centre d'analyse stratégique ;
Vu le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 30 juin 2011,
Arrête :
Article 16 LEGIARTI000024515658
Sont abrogés au terme du mandat en cours de ces instances :
1° L'arrêté du 23 juin 1983 portant création auprès du Premier ministre d'un comité technique paritaire ministériel ;
2° L'arrêté du 30 septembre 1983 portant création d'un comité technique paritaire spécial du Commissariat général du plan de modernisation et d'équipement ;
3° L'arrêté du 3 août 1987 portant création d'un comité technique paritaire spécial au service d'information et de diffusion ;
5° L'arrêté du 27 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 21 juin 1968 modifié instituant un comité technique paritaire auprès du directeur de la Documentation française ;
6° L'arrêté du 17 novembre 2004 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale.
A abrogé :
- 4°
- Arrêté du 14 avril 1989 : art. 1, art. 2, art. 3
TITRE Ier : LE COMITÉ TECHNIQUE MINISTÉRIEL
Article 1 Abrogé LEGIARTI000043633334
en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est créé auprès du Premier ministre un comité technique ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre.
2. En outre, le comité technique ministériel est compétent pour les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
3. 1° Institut national du service public ;
4. 2° Institut des hautes études de défense nationale ;
5. 3° Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
6. Il est également compétent pour les questions communes aux services du Premier ministre et aux trois établissements publics.
Article 1 Modifié LEGIARTI000036022575
en vigueur le 16 novembre 2017, jusqu'au 1er janvier 2022
1. Il est créé auprès du Premier ministre un comité technique ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre.
2. En outre, le comité technique ministériel est compétent pour les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
3. 1° Ecole nationale d'administration ;
4. 2° Institut des hautes études de défense nationale ;
5. 3° Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
6. Il est également compétent pour les questions communes aux services du Premier ministre et aux trois établissements publics.
Article 1 Modifié LEGIARTI000030262082
en vigueur le 19 février 2015, jusqu'au 16 novembre 2017
1. Il est créé auprès du Premier ministre un comité technique ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre.
2. En outre, le comité technique ministériel est compétent pour les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
3. 1° Ecole nationale d'administration ;
4. 2° Institut des hautes études de défense nationale ;
5. 3° Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;*
6. 4° Conseil national des communes " Compagnon de la Libération " .
7. Il est également compétent pour les questions communes aux services du Premier ministre et aux quatre établissements publics.
Article 1 Modifié LEGIARTI000029400113
en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 19 février 2015
1. Il est créé auprès du Premier ministre un comité technique ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre.
2. En outre, le comité technique ministériel est compétent pour les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
3. 1° Ecole nationale d'administration ;
4. 2° Institut des hautes études de défense nationale ;
5. 3° Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
6. Il est également compétent pour les questions communes aux services du Premier ministre et aux trois établissements publics.
Article 1 Modifié LEGIARTI000024515628
en vigueur le 29 août 2011, jusqu'au 1er janvier 2015
1. Il est créé auprès du Premier ministre un comité technique ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre.
2. En outre, le comité technique ministériel est compétent pour les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
3. 1° Institut des hautes études de défense nationale ;
4. 2° Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
5. Il est également compétent pour les questions communes aux services du Premier ministre et aux deux établissements publics.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000036963715
en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le comité technique ministériel est présidé par le secrétaire général du Gouvernement. Il comprend également le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.
2. Le comité technique ministériel comprend quinze représentants du personnel titulaires et quinze représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
3. La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour le comité technique ministériel est de 50,19 % de femmes et de 49,81 % d'hommes.
Nota : Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 28 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 2 Modifié LEGIARTI000024515630
en vigueur le 29 août 2011, jusqu'au 31 mai 2018
1. Le comité technique ministériel est présidé par le secrétaire général du Gouvernement. Il comprend également le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.
2. Le comité technique ministériel comprend quinze représentants du personnel titulaires et quinze représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
TITRE II : LES COMITÉS TECHNIQUES D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
Article 3 Abrogé LEGIARTI000024515632
en vigueur le 29 août 2011, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est créé auprès du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale un comité technique de proximité dénommé « comité technique de l'Institut des hautes études de défense nationale », en application de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé.
2. Ce comité technique est compétent pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'Institut des hautes études de défense nationale dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000024515634
en vigueur le 29 août 2011, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le comité technique de l'Institut des hautes études de défense nationale est présidé par le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale. Il comprend également le responsable de la gestion des ressources humaines.
2. Il comprend trois représentants du personnel titulaires et trois représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de sigle dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000024515636
en vigueur le 29 août 2011, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est créé auprès du directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice un comité technique de proximité dénommé « comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice », en application de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé.
2. Ce comité technique est compétent pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000036963719
en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est présidé par le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Il comprend également le responsable de la gestion des ressources humaines.
2. Il comprend trois représentants du personnel titulaires et trois représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de sigle dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
3. La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour le comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est de 56,90 % de femmes et de 43,10 % d'hommes.
Nota : Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 28 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 6 Modifié LEGIARTI000024515638
en vigueur le 29 août 2011, jusqu'au 31 mai 2018
1. Le comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est présidé par le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Il comprend également le responsable de la gestion des ressources humaines.
2. Il comprend trois représentants du personnel titulaires et trois représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de sigle dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
TITRE III : LES COMITÉS TECHNIQUES SPÉCIAUX
Article 7 Abrogé LEGIARTI000036963723
en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est créé auprès du secrétaire général du Gouvernement un comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre, en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
2. Le comité technique spécial est compétent pour les matières et dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant les cabinets ministériels, le secrétariat général du Gouvernement, la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat et la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Nota : Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 28 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 7 Modifié LEGIARTI000028965360
en vigueur le 1er juillet 2014, jusqu'au 31 mai 2018
1. Il est créé auprès du secrétaire général du Gouvernement un comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre, en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
2. Le comité technique spécial est compétent pour les matières et dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant les cabinets ministériels, le secrétariat général du Gouvernement, le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique et la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Article 7 Modifié LEGIARTI000024515640
en vigueur le 29 août 2011, jusqu'au 1er juillet 2014
1. Il est créé auprès du secrétaire général du Gouvernement un comité technique spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
2. Le comité technique spécial est compétent pour les matières et dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant le secrétariat général du Gouvernement et la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Article 8 Abrogé LEGIARTI000036963727
en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le comité technique spécial est présidé par le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant. Il comprend également le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le sous-directeur des ressources humaines de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
2. Il comprend dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
3. La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour le comité technique spécial des cabinets ministériels et services centraux du Premier ministre est de 50,44 % de femmes et de 49,56 % d'hommes.
Nota : Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 28 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 8 Modifié LEGIARTI000028965363
en vigueur le 1er juillet 2014, jusqu'au 31 mai 2018
1. Le comité technique spécial est présidé par le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant. Il comprend également le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le sous-directeur des ressources humaines de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
2. Il comprend dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Article 8 Modifié LEGIARTI000024515642
en vigueur le 29 août 2011, jusqu'au 1er juillet 2014
1. Le comité technique spécial est présidé par le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant. Il comprend également le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le responsable des ressources humaines.
2. Il comprend dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Article 9 Abrogé LEGIARTI000024515644
en vigueur le 29 août 2011, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est créé auprès du directeur du service d'information du Gouvernement un comité technique spécial en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
2. Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant le service d'information du Gouvernement.
Article 10 Abrogé LEGIARTI000036963730
en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le comité technique spécial est présidé par le directeur du service d'information du Gouvernement. Il comprend également le responsable de la gestion des ressources humaines.
2. Il comprend cinq représentants du personnel titulaires et cinq représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
3. La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour le comité technique spécial du service d'information du Gouvernement est de 60,81 % de femmes et de 39,19 % d'hommes.
Nota : Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 28 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 10 Modifié LEGIARTI000024515646
en vigueur le 29 août 2011, jusqu'au 31 mai 2018
1. Le comité technique spécial est présidé par le directeur du service d'information du Gouvernement. Il comprend également le responsable de la gestion des ressources humaines.
2. Il comprend cinq représentants du personnel titulaires et cinq représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Article 11 Abrogé LEGIARTI000024515648
en vigueur le 29 août 2011, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est créé auprès du directeur de l'information légale et administrative un comité technique spécial dénommé « comité technique de la direction de l'information légale et administrative », en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
2. Le comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant la direction de l'information légale et administrative.
Article 12 Abrogé LEGIARTI000036963734
en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative est présidé par le directeur de l'information légale et administrative. Il comprend également le responsable de la gestion des ressources humaines.
2. Il comprend dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
3. La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour le comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative est de 50,13 % de femmes et de 49,87 % d'hommes.
Nota : Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 28 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 12 Modifié LEGIARTI000024515650
en vigueur le 29 août 2011, jusqu'au 31 mai 2018
1. Le comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative est présidé par le directeur de l'information légale et administrative. Il comprend également le responsable de la gestion des ressources humaines.
2. Il comprend dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Article 13 Abrogé LEGIARTI000027350718
en vigueur le 24 avril 2013, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est créé auprès du Commissaire général à la stratégie et à la prospective un comité technique spécial en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
2. Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant le Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Article 13 Modifié LEGIARTI000024515652
en vigueur le 29 août 2011, jusqu'au 24 avril 2013
1. Il est créé auprès du directeur général du Centre d'analyse stratégique un comité technique spécial en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
2. Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant le Centre d'analyse stratégique.
Article 14 Abrogé LEGIARTI000036963738
en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le comité technique spécial est présidé par le Commissaire général à la stratégie et à la prospective. Il comprend également le responsable de la gestion des ressources humaines.
2. Il comprend sept représentants du personnel titulaires et sept représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
3. La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour le comité technique spécial de France stratégie est de 57,23 % de femmes et de 42,77 % d'hommes.
Nota : Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 28 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 14 Modifié LEGIARTI000027350715
en vigueur le 24 avril 2013, jusqu'au 31 mai 2018
1. Le comité technique spécial est présidé par le Commissaire général à la stratégie et à la prospective. Il comprend également le responsable de la gestion des ressources humaines.
2. Il comprend sept représentants du personnel titulaires et sept représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Article 14 Modifié LEGIARTI000024515654
en vigueur le 29 août 2011, jusqu'au 24 avril 2013
1. Le comité technique spécial est présidé par le directeur général du Centre d'analyse stratégique. Il comprend également le responsable de la gestion des ressources humaines.
2. Il comprend sept représentants du personnel titulaires et sept représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Article 14-1 Abrogé LEGIARTI000029592312
en vigueur le 17 octobre 2014, jusqu'au 6 décembre 2018
1. Il est créé auprès du Commissaire général à l'égalité des territoires un comité technique spécial dénommé " comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires " en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
2. Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant le Commissariat général à l'égalité des territoires.
Nota : Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 12 février 2018, l'article 14-1 est abrogé à la date de l'élection des représentants du personnel du comité technique mentionné à l'article 1er dudit arrêté.
Article 14-2 Abrogé LEGIARTI000029592319
en vigueur le 17 octobre 2014, jusqu'au 6 décembre 2018
1. Le comité technique spécial est présidé par le Commissaire général à l'égalité des territoires. Il comprend également le secrétaire général du Commissariat général à l'égalité des territoires et le chef du bureau de la gestion des ressources humaines du commissariat général à l'égalité des territoires.
2. Il comprend sept représentants du personnel titulaires et sept représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Nota : Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 12 février 2018, l'article 14-2 est abrogé à la date de l'élection des représentants du personnel du comité technique mentionné à l'article 1er dudit arrêté.
Article 15 Abrogé LEGIARTI000036962777
en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est créé auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale un comité technique spécial dénommé “ comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ”, en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
2. Le comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ainsi que les services qui lui sont rattachés.
Nota : Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 28 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 16 Abrogé LEGIARTI000036962853
en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Il comprend également le responsable de la gestion des ressources humaines.
2. Il comprend quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
3. La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour le comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est de 26,30 % de femmes et de 73,70 % d'hommes.
Nota : Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 28 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 17 Abrogé LEGIARTI000036962870
en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. L'arrêté du 20 septembre 2002 portant création d'un comité technique paritaire spécial au secrétariat général de la défense nationale est abrogé.
Nota : Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 28 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 15 Transfere LEGIARTI000024515656
en vigueur le 29 août 2011, jusqu'au 31 mai 2018
1. Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.
Article 17 Transfere LEGIARTI000024515660
en vigueur le 29 août 2011, jusqu'au 31 mai 2018
1. Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 18 Abrogé LEGIARTI000036962911
en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.
Nota : Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 28 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 19 Abrogé LEGIARTI000036962916
en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Sont abrogés au terme du mandat en cours de ces instances :
2. 1° L'arrêté du 23 juin 1983 portant création auprès du Premier ministre d'un comité technique paritaire ministériel ;
3. 2° L'arrêté du 30 septembre 1983 portant création d'un comité technique paritaire spécial du Commissariat général du plan de modernisation et d'équipement ;
4. 3° L'arrêté du 3 août 1987 portant création d'un comité technique paritaire spécial au service d'information et de diffusion ;
5. 5° L'arrêté du 27 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 21 juin 1968 modifié instituant un comité technique paritaire auprès du directeur de la Documentation française ;
6. 6° L'arrêté du 17 novembre 2004 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale.
7. A abrogé les dispositions suivantes :
8. 4° - Arrêté du 14 avril 1989 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Nota : Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 28 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 20 Abrogé LEGIARTI000036962921
en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 28 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Fait le 26 août 2011.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
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