Article abrogé, en vigueur du 29 août 2011 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 août 2011
RattachementTITRE III : LES COMITÉS TECHNIQUES SPÉCIAUX
IdentifiantLEGIARTI000024515648
Texte parentLEGITEXT000024515613
Référencearticle 11 de l'arrêté du 26 août 2011 (version du 29 août 2011)Légifrance →
1. Il est créé auprès du directeur de l'information légale et administrative un comité technique spécial dénommé « comité technique de la direction de l'information légale et administrative », en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
2. Le comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant la direction de l'information légale et administrative.
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