Article abrogé, en vigueur du 17 octobre 2014 au 6 décembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 août 2011
RattachementTITRE III : LES COMITÉS TECHNIQUES SPÉCIAUX
IdentifiantLEGIARTI000029592312
Texte parentLEGITEXT000024515613
Référencearticle 14-1 de l'arrêté du 26 août 2011 (version du 17 octobre 2014)Légifrance →
1. Il est créé auprès du Commissaire général à l'égalité des territoires un comité technique spécial dénommé " comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires " en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
2. Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant le Commissariat général à l'égalité des territoires.
Nota : Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 12 février 2018, l'article 14-1 est abrogé à la date de l'élection des représentants du personnel du comité technique mentionné à l'article 1er dudit arrêté.
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