Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 août 2011
RattachementTITRE III : LES COMITÉS TECHNIQUES SPÉCIAUX
IdentifiantLEGIARTI000036963723
Texte parentLEGITEXT000024515613
Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 août 2011 (version du 31 mai 2018)Légifrance →
1. Il est créé auprès du secrétaire général du Gouvernement un comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre, en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
2. Le comité technique spécial est compétent pour les matières et dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant les cabinets ministériels, le secrétariat général du Gouvernement, la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat et la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Nota : Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 28 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
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