Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 août 2011
RattachementTITRE Ier : LE COMITÉ TECHNIQUE MINISTÉRIEL
IdentifiantLEGIARTI000043633334
Texte parentLEGITEXT000024515613
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 août 2011 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Il est créé auprès du Premier ministre un comité technique ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre.
2. En outre, le comité technique ministériel est compétent pour les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
3. 1° Institut national du service public ;
4. 2° Institut des hautes études de défense nationale ;
5. 3° Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
6. Il est également compétent pour les questions communes aux services du Premier ministre et aux trois établissements publics.
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