Publics concernés : collectivités et établissements employeurs des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Objet : relèvement du taux de la contribution employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013. Notice : le décret prévoit un relèvement du taux de la contribution employeur prévue à l'article 5 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Pour 2013, celle-ci est portée de 27,4 % à 28,85 % (+ 1,45 %). Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et L. 711-12 ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 18 décembre 2012,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000026863187
Le II de l'article 5 du décret du 28 juin 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Les troisième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) 27,40 % du 1er novembre au 31 décembre 2012 ;
« c) 28,85 % pour l'année 2013 ;
« d) 30,25 % pour l'année 2014 ;
« e) 30,30 % pour l'année 2015 ; » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f) 30,35 % à compter de l'année 2016. » ;
3° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux de la contribution prévue au II de l'article 5 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est identique au taux de la contribution prévue au I de ce même article. »
Article 2 JORFARTI000026863191
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)