Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme

Article 1 JORFARTI000026863534

Le code de l'urbanisme (partie réglementaire) est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.

Article 2 JORFARTI000026863536

Au dernier alinéa de l'article R. * 127-2, les mots : « des départements d'outre-mer et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte ».

Article 3 JORFARTI000026863538

Au i de l'article R. * 146-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. »

Article 4 JORFARTI000026863540

Le titre V du livre Ier est ainsi modifié :

I. ― L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ».

II. ― Aux articles R. * 150-1, R. 150-2, R. * 150-3 et R. * 150-4, les mots : « dans les départements d'outre-mer» sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion » et à l'article R. 150-1, les mots : « pour lesdits départements » sont remplacés par les mots : « pour ces collectivités ».

III. ― Il est créé un chapitre VI intitulé : « Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » et comprenant l'article R. * 156-1 ainsi rédigé :

« Art. R. * 156-1.-Pour l'application de l'article R. 146-3 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les mots : " bande des 100 mètres mentionnée au III de l'article L. 146-4 ” figurant au 4° de cet article sont remplacés par les mots : " bande littorale définie à l'article L. 156-2 ”. »

IV. ― Il est créé un chapitre VII intitulé : « Autres dispositions particulières à Mayotte » et comprenant les articles R. * 157-1 à R. * 157-3 ainsi rédigés :

« Art. R. * 157-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. * 121-6, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« " 1° Trois élus communaux représentant trois communes différentes ;

« 2° Trois personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement ”.

« Art. R. * 157-2.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 121-7, les mots : " six élus ” sont remplacés par les mots : " trois élus ” ;

« Art. R. * 157-3.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 121-14, il est inséré au d du 2° du II de cet article, après les mots : " au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ”, les mots : " et à Mayotte de l'ensemble des communes ”. »

V. ― A compter du 1er février 2013, l'article R. * 157-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. * 157-3.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 121-14, il est inséré au 2° du II de cet article, après les mots : " au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ”, les mots : " et à Mayotte de l'ensemble des communes ”. »

Article 5 JORFARTI000026863555

Le II de l'article R. * 160-9 est ainsi modifié :

1° Les mots : « dans les départements d'outre-mer, » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, » ;

2° Après les mots : « définie par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques », sont insérés les mots : « et, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, ».

Article 6 JORFARTI000026863558

Le second alinéa du II de l'article R.* 160-11 est modifié comme suit :

1° Les mots : « dans les départements d'outre-mer, » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, » ;

2° Après les mots : « par application de l'article L. 5112-1 du code général de la propriété des personnes publiques » sont insérés les mots : « ou, à Mayotte, de l'article L. 5331-6-1 de ce code, ».

Article 7 JORFARTI000026863561

L'article R.* 160-13 est modifié comme suit :

1° Les mots : « Dans les départements d'outre-mer », figurant au I et au d du II, sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ;

2° Au I, après les mots : « par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques », sont ajoutés les mots : « ou, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, ».

Article 8 JORFARTI000026863564

Le 2° du I de l'article R.* 160-15 est modifié comme suit :

1° Les mots : « Dans les départements d'outre-mer, » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, » ;

2° Après les mots : « par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques », sont ajoutés les mots : « ou, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, ».

Article 9 JORFARTI000026863567

L'intitulé du titre IV du livre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ».

Article 10 JORFARTI000026863569

Le titre II du livre IV est ainsi modifié :

I. ― L'article R.* 410-5 est complété par l'alinéa suivant :

« Pour l'application à Mayotte du d du présent article, les mots : ", lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8” sont remplacés par les mots : "dans les conditions prévues à l'article L. 427-1”. »

II. ― Il est créé un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Dispositions particulières à Mayotte

« Art. R.* 427-1. - Pour l'application à Mayotte de l'article R.* 422-2 :

« 1° Au premier alinéa, après les mots : "par l'article L. 422-2”, sont insérés les mots : "et III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme” ;

« 2° Après le sixième aliéna est inséré l'alinéa suivant :

« "f) Pour les projets de constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation des opérations touristiques ou hôtelières prévues au second alinéa du III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012.” ;

« 3° Au dernier alinéa, les mots : "sauf dans le cas prévu au e” sont remplacés par les mots : "sauf dans les cas prévus aux e et f”.

« Art. R.* 427-2. - Pour l'application à Mayotte de l'article R.* 422-5, la référence à l'article "L. 422-8” est remplacée par la référence à l'article "L. 427-1”.

« Art. R.* 427-3. - Pour l'application à Mayotte du d de l'article R.* 423-15, les mots : ", lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8” sont remplacés par les mots : "dans les conditions prévues à l'article L. 427-1”.

« Art. R.* 427-4. - Pour l'application à Mayotte de l'article R.* 423-36, les mots : "des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce” sont remplacés par les mots : "de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte”.

« Art. R.* 427-5. - Pour l'application à Mayotte de l'article R.* 423-44-1, les mots : "des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce,” sont remplacés par les mots : "de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte,”.

« Art. R.* 427-6. - Pour l'application à Mayotte du g de l'article R.* 424-2, les mots : "des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce,” sont remplacés par les mots : "de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte,”.

Article 11 JORFARTI000026863591

A l'article R. * 620-1, les mots : " le directeur départemental de l'équipement ” sont remplacés par les mots : " le directeur départemental des territoires ou, à Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ”. »

Article 12 JORFARTI000026863593

I. ― Le livre VII « Dispositions applicables à Mayotte » de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est abrogé.

II. ― Pour l'application de la partie réglementaire du code de l'urbanisme à Mayotte, les références au code de la construction et de l'habitation, au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à Mayotte.

Article 13 JORFARTI000026863599

Dans le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, le b du 20° est remplacé par les dispositions suivantes :

« b) Stations d'épuration situées dans la bande littorale de cent mètres prévue au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans la bande littorale prévue à l'article L. 156-2 de ce code, ou dans un espace remarquable du littoral prévu par l'article L. 146-6 du même code. »

Article 14 JORFARTI000026863603

L'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 susvisée et le présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2013.

Toutefois, les demandes de certificats d'urbanisme, les demandes d'autorisation et les déclarations préalables prévues par le livre IV du code de l'urbanisme déposées avant le 1er janvier 2013 sont instruites conformément aux dispositions applicables antérieurement à cette date.

Les procédures relatives aux documents d'urbanisme et aux opérations d'aménagement engagées par un acte pris avant le 1er janvier 2013 sont menées conformément aux dispositions applicables antérieurement à cette date.

Article 15 JORFARTI000026863607

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.