Texte consolidé · Décret

Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2012

NatureDécret

Signé le28 décembre 2012

Publié le30 décembre 2012

Articles15 articles en vigueur

NORETLL1234004D

IdentifiantLEGITEXT000026888449

Référence

Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, usagers des procédures d'urbanisme applicables à Mayotte. Objet : extension des dispositions réglementaires du code de l'urbanisme à Mayotte. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2013. Toutefois, les demandes d'autorisation de construire déposées avant cette date restent soumises au droit antérieurement applicable. Il en est de même des procédures relatives aux documents d'urbanisme et aux opérations d'aménagement en cours. Notice : le décret étend et adapte les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme au Département de Mayotte. En particulier, le décret adapte : ― les dispositions relatives à la servitude de passage longitudinal des piétons sur le littoral en y modifiant les références à la zone des cinquante pas géométriques prévue par le code général de la propriété des personnes publiques ; ― les dispositions relatives à la composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, laquelle comporte désormais trois élus communaux et trois personnalités qualifiées ; ― les dispositions relatives à la compétence du préfet pour y inclure la délivrance des autorisations d'urbanisme concernant certaines opérations touristiques ou hôtelières sur le littoral ; ― les modalités d'instruction des autorisations de construire pour tenir compte de la possibilité pour les communes d'obtenir la mise à disposition gratuite des services de l'Etat indépendamment de tout seuil de population ; ― la disposition relative aux études d'impact exigibles pour les stations d'épuration afin de faire référence à la bande de protection du littoral spécifique aux départements d'outre-mer. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme. Le code de l'urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre des outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 4 et 36 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 8 novembre 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000026888467

1. Le code de l'urbanisme (partie réglementaire) est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.

Article 2 LEGIARTI000026888487

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*127-2

Article 3 LEGIARTI000026888489

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R146-1

Article 4 LEGIARTI000026888469

A créé :

Code de l'urbanisme : art. R*156-1, art. R*157-1, art. R*157-2, art. R*157-3
Divisions : Chapitre VII : Autres dispositions particulières à Mayotte

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R150-1, art. R150-2, art. R150-3
Divisions : Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ; Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ; Art. R* 150-4

Article 5 LEGIARTI000026888471

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*160-9

Article 6 LEGIARTI000026888491

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*160-11

Article 7 LEGIARTI000026888473

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*160-13

Article 8 LEGIARTI000026888493

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*160-15

Article 9 LEGIARTI000026888495

A modifié :

Code de l'urbanisme
Divisions : Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Article 10 LEGIARTI000026888475

A créé :

Code de l'urbanisme : art. R*427-2, art. R*427-3, art. R*427-4, art. R*427-5, art. R*427-6
Divisions : Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte ; Art. R* 427-1

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*410-5
Divisions : Art. R* 427-1

Article 11 LEGIARTI000026888483

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*620-1

Article 12 LEGIARTI000026888477

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code de l'urbanisme

3. Sct. Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte, Sct. Titre préliminaire, Art. R*700-1, Art. R*700-2, Sct. Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R*710-1, Art. R*710-2, Art. R*710-3, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au littoral à Mayotte, Art. R*711-1, Art. R*711-2, Art. R*711-3, Art. R*711-4, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes à Mayotte, Art. R*712-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte, Art. R*713-1, Sct. Titre II : Préemption et réserves foncières, Art. R*720-1, Sct. Titre III : Aménagement foncier, Art. R*730-1, Art. R*730-2, Art. R*730-3, Sct. Titre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions, Art. R*740-1, Art. R*740-2, Art. R*740-3, Art. R*740-4, Art. R*740-5, Art. R*740-6, Art. R*740-7, Art. R*740-8, Art. R*740-9, Sct. Titre V : Implantation des services, établissements et entreprises, Sct. Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme, Art. R*760-1

4. II. - Pour l'application de la partie réglementaire du code de l'urbanisme à Mayotte, les références au code de la construction et de l'habitation, au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à Mayotte.

Article 13 LEGIARTI000026888479

A modifié :

Code de l'environnement
Divisions : Art. Annexe à l'article R122-2

Article 14 LEGIARTI000026888485

1. L'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 susvisée et le présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2013.

2. Toutefois, les demandes de certificats d'urbanisme, les demandes d'autorisation et les déclarations préalables prévues par le livre IV du code de l'urbanisme déposées avant le 1er janvier 2013 sont instruites conformément aux dispositions applicables antérieurement à cette date.

3. Les procédures relatives aux documents d'urbanisme et aux opérations d'aménagement engagées par un acte pris avant le 1er janvier 2013 sont menées conformément aux dispositions applicables antérieurement à cette date.

Article 15 LEGIARTI000026888481

1. La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel