Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1529 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026888473
Texte parentLEGITEXT000026888449
Référencearticle 7 du décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R.* 160-13 est modifié comme suit :
2. 1° Les mots : « Dans les départements d'outre-mer », figurant au I et au d du II, sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ;
3. 2° Au I, après les mots : « par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques », sont ajoutés les mots : « ou, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, ».