1. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 121-14, il est inséré au 2° du II de cet article, après les mots : " au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ”, les mots : " et à Mayotte de l'ensemble des communes ”.
Code de l'urbanisme · Article
Article R*157-3
Article abrogé, en vigueur du 1er février 2013 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre VII : Autres dispositions particulières à Mayotte
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
- Chapitre VII : Autres dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000026897150
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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