1. Pour l'application à Mayotte du g de l'article R. * 424-2, les mots : " des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce, " sont remplacés par les mots : " de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte, ".
Code de l'urbanisme · Article
Article R*427-6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000026889224
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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