Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre Ier est ainsi modifié :
2. I. ― L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ».
3. II. ― Aux articles R. * 150-1, R. 150-2, R. * 150-3 et R. * 150-4, les mots : « dans les départements d'outre-mer» sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion » et à l'article R. 150-1, les mots : « pour lesdits départements » sont remplacés par les mots : « pour ces collectivités ».
4. III. ― Il est créé un chapitre VI intitulé : « Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » et comprenant l'article R. * 156-1 ainsi rédigé :
5. « Art. R. * 156-1.-Pour l'application de l'article R. 146-3 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les mots : " bande des 100 mètres mentionnée au III de l'article L. 146-4 ” figurant au 4° de cet article sont remplacés par les mots : " bande littorale définie à l'article L. 156-2 ”. »
6. IV. ― Il est créé un chapitre VII intitulé : « Autres dispositions particulières à Mayotte » et comprenant les articles R. * 157-1 à R. * 157-3 ainsi rédigés :
7. « Art. R. * 157-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. * 121-6, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
8. « " 1° Trois élus communaux représentant trois communes différentes ;
9. « 2° Trois personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement ”.
10. « Art. R. * 157-2.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 121-7, les mots : " six élus ” sont remplacés par les mots : " trois élus ” ;
11. « Art. R. * 157-3.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 121-14, il est inséré au d du 2° du II de cet article, après les mots : " au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ”, les mots : " et à Mayotte de l'ensemble des communes ”. »
12. V. ― A compter du 1er février 2013, l'article R. * 157-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
13. « Art. R. * 157-3.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 121-14, il est inséré au 2° du II de cet article, après les mots : " au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ”, les mots : " et à Mayotte de l'ensemble des communes ”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'urbanisme : art. R*156-1, art. R*157-1, art. R*157-2, art. R*157-3
Divisions : Chapitre VII : Autres dispositions particulières à Mayotte
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. R150-1, art. R150-2, art. R150-3
Divisions : Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ; Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ; Art. R* 150-4