Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre IV est ainsi modifié :
2. I. ― L'article R.* 410-5 est complété par l'alinéa suivant :
3. « Pour l'application à Mayotte du d du présent article, les mots : ", lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8” sont remplacés par les mots : "dans les conditions prévues à l'article L. 427-1”. »
4. II. ― Il est créé un chapitre VII ainsi rédigé :
5. « Chapitre VII
6. « Dispositions particulières à Mayotte
7. « Art. R.* 427-1. - Pour l'application à Mayotte de l'article R.* 422-2 :
8. « 1° Au premier alinéa, après les mots : "par l'article L. 422-2”, sont insérés les mots : "et III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme” ;
9. « 2° Après le sixième aliéna est inséré l'alinéa suivant :
10. « "f) Pour les projets de constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation des opérations touristiques ou hôtelières prévues au second alinéa du III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012.” ;
11. « 3° Au dernier alinéa, les mots : "sauf dans le cas prévu au e” sont remplacés par les mots : "sauf dans les cas prévus aux e et f”.
12. « Art. R.* 427-2. - Pour l'application à Mayotte de l'article R.* 422-5, la référence à l'article "L. 422-8” est remplacée par la référence à l'article "L. 427-1”.
13. « Art. R.* 427-3. - Pour l'application à Mayotte du d de l'article R.* 423-15, les mots : ", lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8” sont remplacés par les mots : "dans les conditions prévues à l'article L. 427-1”.
14. « Art. R.* 427-4. - Pour l'application à Mayotte de l'article R.* 423-36, les mots : "des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce” sont remplacés par les mots : "de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte”.
15. « Art. R.* 427-5. - Pour l'application à Mayotte de l'article R.* 423-44-1, les mots : "des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce,” sont remplacés par les mots : "de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte,”.
16. « Art. R.* 427-6. - Pour l'application à Mayotte du g de l'article R.* 424-2, les mots : "des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce,” sont remplacés par les mots : "de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte,”.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'urbanisme : art. R*427-2, art. R*427-3, art. R*427-4, art. R*427-5, art. R*427-6
Divisions : Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte ; Art. R* 427-1
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. R*410-5
Divisions : Art. R* 427-1