Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1529 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026888493
Texte parentLEGITEXT000026888449
Référencearticle 8 du décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° du I de l'article R.* 160-15 est modifié comme suit :
2. 1° Les mots : « Dans les départements d'outre-mer, » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, » ;
3. 2° Après les mots : « par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques », sont ajoutés les mots : « ou, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, ».