1. La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2012-1529 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026888481
Texte parentLEGITEXT000026888449
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