Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1529 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026888487
Texte parentLEGITEXT000026888449
Référencearticle 2 du décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. * 127-2, les mots : « des départements d'outre-mer et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte ».