Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1529 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026888491
Texte parentLEGITEXT000026888449
Référencearticle 6 du décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa du II de l'article R.* 160-11 est modifié comme suit :
2. 1° Les mots : « dans les départements d'outre-mer, » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, » ;
3. 2° Après les mots : « par application de l'article L. 5112-1 du code général de la propriété des personnes publiques » sont insérés les mots : « ou, à Mayotte, de l'article L. 5331-6-1 de ce code, ».