Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1529 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026888479
Texte parentLEGITEXT000026888449
Référencearticle 13 du décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, le b du 20° est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « b) Stations d'épuration situées dans la bande littorale de cent mètres prévue au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans la bande littorale prévue à l'article L. 156-2 de ce code, ou dans un espace remarquable du littoral prévu par l'article L. 146-6 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'environnement Divisions : Art. Annexe à l'article R122-2
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