Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1529 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026888489
Texte parentLEGITEXT000026888449
Référencearticle 3 du décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au i de l'article R. * 146-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. »