Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1529 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026888483
Texte parentLEGITEXT000026888449
Référencearticle 11 du décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. * 620-1, les mots : " le directeur départemental de l'équipement ” sont remplacés par les mots : " le directeur départemental des territoires ou, à Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ”. »