Article 1 JORFARTI000026864115
Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1545 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2012
NatureDécret
Signé le28 décembre 2012
Publié le30 décembre 2012
PublicationJORF n°0304 du 30 décembre 2012
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVR1240216D
IdentifiantJORFTEXT000026864111
Publics concernés : bénéficiaires du dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres et professionnels de l'automobile. Objet : reconduction de l'aide à l'acquisition de véhicules propres pour l'année 2013. Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du 1er janvier 2013. Notice : le dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dit « bonus écologique », est reconduit pour l'année 2013, selon les mêmes modalités que celles mises en place au second semestre 2012. Ainsi, toute personne faisant l'acquisition d'un véhicule combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole peut bénéficier d'une aide d'un montant de 4 000 € pour les véhicules émettant moins de 110 g de CO2/km. Pour les autres véhicules, l'aide est de 200 € pour la tranche 91-105 g de CO2/km, de 550 € pour la tranche 61-90 g de CO2/km, de 4 500 € pour la tranche 51-60 g de CO2/km, de 5 000 € pour la tranche 21-50 g de CO2/km et de 7 000 € pour la tranche 0-20 g de CO2/km. L'aide majorée, d'un montant de 200 €, est également reconduite lorsque l'acquisition d'un véhicule propre s'accompagne d'une destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000026864116
Au a du 5° de l'article 1er, le second tableauest remplacé par le tableau suivant :
TYPE DE VÉHICULE | TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) Année de facturation | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | |
Véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole | 140 | 140 | 135 | 110 | 110 | 110 |
Autres véhicules | 130 | 130 | 125 | 110 | 105 | 105 |
Article 3 JORFARTI000026864119
Au a du 1° de l'article 3, le second tableau est remplacé par le tableau suivant :
TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) | MONTANT DE L'AIDE (en euros) Date de facturation | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
2008 | 2009 | 2010 | 2011 | Du 1er janvier au 31 juillet 2012 | Du 1er août au 31 décembre 2012 | 2013 | |
Taux ≤ 110 | 2 000 | 2 000 | 4 000 | 4 000 | |||
110 < taux ≤ 130 | 2 000 | 2 000 | 2 000 | ||||
130 < taux ≤ 135 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
135 < taux ≤ 140 | 0 | ||||||
Article 4 JORFARTI000026864122
Au b du 1° de l'article 3, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) | MONTANT DE L'AIDE (en euros) Date de facturation | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
2008 | 2009 | 2010 | 2011 | Du 1er janvier au 31 juillet 2012 | Du 1er août au 31 décembre 2012 | 2013 | |
Taux ≤ 20 | 5 000 | 5 000 | 5 000 | 5 000 | 5 000 | 7 000 | 7 000 |
20 < taux ≤ 50 | 5 000 | 5 000 | 5 000 | 5 000 | 5 000 | 5 000 | 5 000 |
50 < taux ≤ 60 | 5 000 | 5 000 | 5 000 | 5 000 | 3 500 | 4 500 | 4 500 |
60 < taux ≤ 90 | 800 | 400 | 550 | 550 | |||
90 < taux ≤ 95 | 1 000 | 1 000 | 1 000 | ||||
95 < taux ≤ 100 | 100 | 200 | 200 | ||||
100 < taux ≤ 105 | 400 | ||||||
105 < taux ≤ 110 | 500 | ||||||
110 < taux ≤ 115 | 700 | 700 | |||||
115 < taux ≤ 120 | 100 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
120 < taux ≤ 125 | |||||||
125 < taux ≤ 130 | 200 | 200 | 0 | ||||
Article 5 JORFARTI000026864124
Au second 2° du I de l'article 10 et au second 3° du I du même article, les mots : « 31 décembre 2012 » et « 31 mars 2013 » sont respectivement remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 » et « 31 mars 2014 ».
Article 6 JORFARTI000026864127
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Article 7 JORFARTI000026864129
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Delphine Batho Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA3
Code de la route. (V)
code de l'environnement
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.