Décret n° 2012-1545 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres

Publics concernés : bénéficiaires du dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres et professionnels de l'automobile. Objet : reconduction de l'aide à l'acquisition de véhicules propres pour l'année 2013. Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du 1er janvier 2013. Notice : le dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dit « bonus écologique », est reconduit pour l'année 2013, selon les mêmes modalités que celles mises en place au second semestre 2012. Ainsi, toute personne faisant l'acquisition d'un véhicule combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole peut bénéficier d'une aide d'un montant de 4 000 € pour les véhicules émettant moins de 110 g de CO2/km. Pour les autres véhicules, l'aide est de 200 € pour la tranche 91-105 g de CO2/km, de 550 € pour la tranche 61-90 g de CO2/km, de 4 500 € pour la tranche 51-60 g de CO2/km, de 5 000 € pour la tranche 21-50 g de CO2/km et de 7 000 € pour la tranche 0-20 g de CO2/km. L'aide majorée, d'un montant de 200 €, est également reconduite lorsque l'acquisition d'un véhicule propre s'accompagne d'une destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres,