Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1545 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026891290
Texte parentLEGITEXT000026891278
Référencearticle 5 du décret n°2012-1545 du 28 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second 2° du I de l'article 10 et au second 3° du I du même article, les mots : « 31 décembre 2012 » et « 31 mars 2013 » sont respectivement remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 » et « 31 mars 2014 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 10
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