Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au plan comptable applicable aux conseils de la formation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le21 décembre 2012

Publié le30 décembre 2012

PublicationJORF n°0304 du 30 décembre 2012

AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget

NORBUDE1243532A

IdentifiantJORFTEXT000026865020

Référence

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au plan comptable applicable aux conseils de la formation, JO du 30 décembre 2012, NOR BUDE1243532A

Légifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 modifié relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 54,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026865023

Le plan comptable annexé au présent arrêté est applicable aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte à compter des comptes de l'exercice 2012.

Article 2 JORFARTI000026865024

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026865026

A N N E X E

PLAN DE COMPTES DES CONSEILS DE LA FORMATION

(Version applicable à compter des comptes de l'exercice 2012)

Classe 1. ― Comptes de capitaux

10	Financement de l'actif par l'Etat et réserves.
101	Financements non rattachés à des actifs déterminés.
104	Financements rattachés à des actifs déterminés.
1041	Valeur initiale des financements rattachés à des actifs.
10411	Contrepartie et financement des actifs mis à disposition ― Etat.
10412	Contrepartie et financement des actifs remis en pleine propriété ― Etat.
10413	Financement des autres actifs ― Etat.
1049	Reprise au résultat des financements rattachés à des actifs.
10491	Reprise au résultat de la contrepartie et du financement des actifs mis à disposition ― Etat.
10492	Reprise au résultat de la contrepartie et du financement des actifs remis en pleine propriété ― Etat.
10493	Reprise au résultat du financement des autres actifs ― Etat.
106	Réserves.
1068	Autres réserves.
11	Report à nouveau.
110	Report à nouveau (solde créditeur).
119	Report à nouveau (solde débiteur).
12	Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte).
120	Résultat de l'exercice (bénéfice) ― solde créditeur.
129	Résultat de l'exercice (perte) ― solde débiteur.
13	Financement de l'actif par des tiers autres que l'Etat.
131	Financements non rattachés à des actifs déterminés.
134	Financements rattachés à des actifs déterminés.
1341	Valeur initiale des financements rattachés à des actifs.
1349	Reprise au résultat des financements rattachés à des actifs.
15	Provisions.
151	Provisions pour risques.
19	Fonds dédiés.

Classe 2. ― Comptes d'immobilisations

20	Immobilisations incorporelles.
205	Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires.
2053	Logiciels.
20531	Logiciels acquis ou sous-traités.
20532	Logiciels créés.
2058	Autres concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires.
21	Immobilisations corporelles.
218	Autres immobilisations corporelles.
2181	Installations générales, agencements, aménagements divers.
21816	Installations générales, agencements, aménagements divers affectés ou remis en dotation.
21817	Installations générales, agencements, aménagements divers acquis.
21818	Autres installations générales, agencements, aménagements divers.
2183	Matériel de bureau et matériel informatique.
21831	Matériel de bureau.
218316	Matériel de bureau affecté ou remis en dotation.
218317	Matériel de bureau acquis.
218318	Autre matériel de bureau.
21832	Matériel informatique.
218326	Matériel informatique affecté ou remis en dotation.
218327	Matériel informatique acquis.
218328	Autre matériel informatique.
2184	Mobilier.
21846	Mobilier affecté ou remis en dotation.
21847	Mobilier acquis.
21848	Autre mobilier.
2188	Matériels divers.
21886	Matériels divers affectés ou remis en dotation.
21887	Matériels divers acquis.
21888	Autres matériels divers.
23	Immobilisations en cours.
231	Immobilisations corporelles en cours.
2318	Autres immobilisations corporelles.
232	Immobilisations incorporelles en cours.
2325	Logiciels.
23251	Logiciels sous-traités.
23252	Logiciels créés.
237	Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations incorporelles.
238	Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles.
27	Autres immobilisations financières.
275	Dépôts et cautionnements versés (comptes budgétaires).
2751	Dépôts.
2755	Cautionnements.
28	Amortissements des immobilisations (amortissement réel budgétaire).
280	Amortissements des immobilisations incorporelles.
2805	Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels, droits et valeurs similaires (même ventilation que le compte 205).
281	Amortissements des immobilisations corporelles.
2818	Autres immobilisations corporelles (même ventilation que le compte 218).
29	Dépréciations des immobilisations.
290	Dépréciations des immobilisations incorporelles.
2905	Marques, procédés, droits et valeurs similaires.
293	Dépréciations des immobilisations en cours.
2931	Immobilisations corporelles en cours.
2932	Immobilisations incorporelles en cours.

Classe 4. ― Comptes de tiers

40	Fournisseurs et comptes rattachés.
401	Fournisseurs.
4011	Fournisseurs ― Exercices antérieurs.
4012	Fournisseurs ― Exercice courant.
4017	Retenues de garantie et oppositions.
403	Fournisseurs ― Effets à payer.
404	Fournisseurs d'immobilisations.
4041	Fournisseurs d'immobilisations ― Exercices antérieurs.
4042	Fournisseurs d'immobilisations ― Exercice courant.
4047	Fournisseurs d'immobilisations ― Retenues de garantie et oppositions.
405	Fournisseurs d'immobilisations ― Effets à payer.
408	Fournisseurs ― Factures non parvenues.
4081	Fournisseurs ― Factures non parvenues.
4084	Fournisseurs d'immobilisations ― Factures non parvenues.
409	Fournisseurs débiteurs (compte d'actif).
4091	Avances et acomptes versés sur commandes.
42	Personnel et comptes rattachés.
421	Rémunérations dues au personnel.
4211	Exercices antérieurs.
4212	Exercice courant.
425	Avances et acomptes au personnel.
427	Personnel ― Oppositions.
428	Personnel ― Charges à payer et produits à recevoir.
4286	Autres charges à payer.
4287	Produits à recevoir.
429	Déficits et débets des comptables.
4291	Déficits constatés.
4292	Ordres de versement émis suite à constatation de déficit.
4294	Débets émis par arrêté du ministre.
4295	Débets émis par jugement ou arrêt du juge des comptes.
4296	Redevables d'intérêts sur débet.
4297	Redevables des condamnations pécuniaires.
43	Sécurité sociale et autres organismes sociaux.
431	Sécurité sociale.
4311	Cotisation patronale.
43111	Exercices antérieurs.
43112	Exercice courant.
4312	Cotisation ouvrière.
43121	Exercices antérieurs.
43122	Exercice courant.
437	Autres organismes sociaux.
438	Organismes sociaux ― Charges à payer et produits à recevoir.
4386	Autres charges à payer.
4387	Produits à recevoir.
44	Etat et autres collectivités publiques.
441	Organismes divers ― Subventions à recevoir.
4417	Subventions d'exploitation.
447	Autres impôts, taxes et versements assimilés.
4472	Etat, ressources à rembourser (art. 8-5 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 modifié et art. 2 du décret n° 2007-1267 du 24 août 2007).
4478	Divers autres impôts, taxes et versements assimilés
448	Etat et autres collectivités publiques ― Charges à payer et produits à recevoir.
4486	Autres charges à payer.
4487	Produits à recevoir.
46	Débiteurs divers et créditeurs divers.
461	Dettes liées aux actions de formation visées à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 modifié.
462	Créances sur cessions d'immobilisations.
463	Autres comptes débiteurs ― Ordres de recettes ou ordres de reversement à recouvrer.
464	Dettes sur acquisitions de valeurs mobilières de placement.
465	Créances sur cessions de valeurs mobilières de placement.
466	Autres comptes créditeurs.
4661	Mandats à payer.
46611	Exercices antérieurs.
46612	Exercice courant.
4663	Virements à réimputer.
4664	Excédents de versement à rembourser.
4667	Oppositions.
4668	Avis de paiement (ouvert pour mémoire).
468	Charges à payer et produits à recevoir.
4686	Charges à payer.
4687	Produits à recevoir.
47	Comptes transitoires ou d'attente.
471	Recettes à classer.
4713	Recettes perçues avant émission de titre.
4718	Autres recettes à classer.
472	Dépenses à classer et à régulariser.
4721	Dépenses payées avant ordonnancement.
4728	Autres dépenses à régulariser.
478	Autres comptes transitoires.
48	Comptes de régularisation.
486	Charges constatées d'avance (imputables à l'exercice suivant).
487	Produits constatés d'avance (à rattacher à l'exercice suivant).
49	Dépréciations des comptes de tiers.
496	Dépréciations des comptes de débiteurs divers.

Classe 5. ― Comptes financiers

50	Valeurs mobilières de placement.
506	Obligations.
507	Bons du Trésor.
508	Autres valeurs mobilières de placement et autres créances assimilées.
5081	Autres valeurs mobilières.
5088	Intérêts courus sur obligations, bons et valeurs assimilées.
51	Banques, établissements financiers et assimilés.
511	Valeurs à l'encaissement.
5112	Chèques à encaisser.
5115	Cartes bancaires à l'encaissement.
5117	Chèques impayés.
5118	Autres valeurs à l'encaissement.
512	Banques (1).
515	Compte au Trésor.
517	Autres organismes financiers (1).
518	Intérêts courus.
53	Caisse.
531	Caisse (ouvert pour mémoire).
58	Virements internes.
581	Virements internes de comptes.
585	Virements internes de fonds.
59	Dépréciations des comptes financiers.
590	Dépréciations des valeurs mobilières de placement.
5906	Obligations.
5908	Autres valeurs mobilières et créances assimilées.

(1) L'ouverture de ce compte est soumise à l'autorisation des tutelles.

Annexe JORFARTI000026865030

Classe 6. ― Comptes de charges

60	Achats et variation de stocks.
606	Achats non stockés de matières et fournitures.
6061	Fournitures non stockables (eau, énergie).
6064	Fournitures administratives.
6068	Autres matières et fournitures non stockées.
609	Rabais, remises, ristournes obtenus sur achats.
6096	D'approvisionnements non stockés.
6098	Rabais, remises, ristournes non affectés.
61	Services extérieurs.
612	Redevances de crédit-bail.
6122	Crédit-bail mobilier (peut être subdivisé comme le compte 21).
613	Locations.
615	Entretien et réparations.
618	Divers.
619	Rabais, remises, ristournes obtenus sur services extérieurs.
62	Autres services extérieurs.
621	Personnel extérieur au conseil de la formation.
6211	Personnel de la chambre régionale des métiers.
6218	Autre personnel extérieur.
622	Rémunérations d'intermédiaires et honoraires.
6226	Honoraires.
6227	Frais d'actes et de contentieux.
6228	Divers.
625	Déplacements, missions et réceptions.
6251	Déplacements du personnel mis à disposition du conseil de la formation.
6252	Déplacements des membres du conseil de la formation.
6257	Réceptions.
626	Frais postaux et de télécommunications.
627	Services bancaires et assimilés.
628	Divers.
629	Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs.
63	Impôts, taxes et versements assimilés.
631	Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts).
633	Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes).
635	Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts).
637	Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes).
64	Charges de personnel.
641	Rémunération du personnel permanent.
6414	Indemnité pour rémunération de service.
6415	Indemnité de caisse et de responsabilité.
645	Charges de sécurité sociale et de prévoyance.
65	Autres charges de gestion courante.
651	Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires.
653	Conseil de la formation ― Indemnités pour pertes de ressources.
654	Charges sur créances irrécouvrables.
656	Frais de formation.
6561	Actions de formation.
65611	Gestion et développement des entreprises.
656111	Versements à des organismes de formation.
656112	Dépenses remboursées aux entreprises.
65612	Actions prévues au 12° de l'article L. 6313-1 du code du travail.
656121	Versements à des organismes de formation.
656122	Dépenses remboursées aux entreprises.
65613	Formation des élus.
65614	Stage de préparation à l'installation.
65615	Formations des demandeurs d'emploi financées par l'excédent de l'article 8-5 du décret 2004-1165 du 2 novembre 2004.
6562	Dépenses annexes à la formation.
65621	Transports et hébergement des stagiaires.
657	Actions d'information, de sensibilisation et de conseil relatives aux besoins et aux moyens de formation.
658	Diverses autres charges de gestion courante.
66	Charges financières.
667	Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement.
668	Autres charges financières.
67	Charges exceptionnelles.
671	Charges exceptionnelles sur opérations de gestion.
674	Reversements au Trésor (art. 8-5 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 modifié et art. 2 du décret n° 2007-1267 du 24 août 2007).
6741	Au titre des excédents de gestion non affectés (art. 8-5 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 modifié).
6742	Au titre d'emplois de fonds non conformes (art. 2 du décret n° 2007-1267 du 24 août 2007).
675	Valeurs comptables des éléments d'actifs cédés (charges sur opérations en capital).
678	Autres charges exceptionnelles.
68	Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions.
681	Dotations aux amortissements et provisions ― Charges d'exploitation.
6811	Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles.
68111	Immobilisations incorporelles.
681115	Concessions et droits similaires, brevets licences, droits et valeurs similaires.
681118	Autres immobilisations incorporelles.
68112	Immobilisations corporelles.
681128	Autres immobilisations corporelles (à subdiviser comme le compte 218).
6812	Dotations aux amortissements des charges d'exploitation à répartir.
6813	Quote-part reconstituée des financements rattachés à des actifs.
6815	Dotations aux provisions d'exploitation.
6816	Dotations aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.
68161	Immobilisations incorporelles.
68162	Immobilisations corporelles.
6817	Dotations aux dépréciations des actifs circulants (autres que valeurs mobilières de placement).
686	Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions ― Charges financières.
6863	Quote-part reconstituée des financements rattachés à des actifs.
6865	Dotations aux provisions financières.
6866	Dotations aux dépréciations des éléments financiers.
687	Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions ― Charges exceptionnelles.
6871	Dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations.
6873	Quote-part reconstituée des financements rattachés à des actifs.
6875	Dotations aux provisions exceptionnelles.
6876	Dotations aux dépréciations exceptionnelles.
689	Engagement à réaliser sur ressources dédiées.

Classe 7. ― Comptes de produits

72	Production immobilisée.
724	Immobilisations incorporelles.
74	Subventions d'exploitation.
744	Collectivités publiques et organismes internationaux.
748	Autres subventions d'exploitation.
75	Autres produits de gestion courante.
751	Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires.
757	Contributions à la formation continue des artisans.
7571	Chefs d'entreprise artisanale non auto-entrepreneur (art. 1601 c du code général des impôts).
7572	Auto-entrepreneurs du secteur artisanal (art. 1609 quatervicies B du code général des impôts).
758	Divers autres produits de gestion courante.
7581	Concours financiers de l'Etat et des collectivités territoriales.
7588	Autres.
76	Produits financiers.
764	Revenus des valeurs mobilières de placement.
767	Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement.
768	Autres produits financiers.
77	Produits exceptionnels.
771	Produits exceptionnels sur opérations de gestion.
7714	Intérêts issus d'arrêtés de débets.
7715	Condamnations pécuniaires prononcées par le juge des comptes.
7718	Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion.
775	Produits des cessions d'éléments d'actif.
776	Produits issus de la neutralisation des amortissements.
778	Autres produits exceptionnels.
78	Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions.
781	Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits d'exploitation).
7811	Reprises sur amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles.
78111	Immobilisations incorporelles.
78112	Immobilisations corporelles.
7813	Quote-part reconstituée des financements rattachés à des actifs.
7815	Reprises sur provisions d'exploitation.
7816	Reprises sur dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles.
78161	Immobilisations incorporelles.
78162	Immobilisations corporelles.
7817	Reprises sur dépréciation des actifs circulants (autres que valeurs mobilières de placement).
786	Reprises sur dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits financiers).
7863	Quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs.
7865	Reprises sur provisions financières.
7866	Reprises sur dépréciations des éléments financiers.
787	Reprises sur dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits exceptionnels).
7873	Quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs.
7875	Reprises sur provisions exceptionnelles.
7876	Reprises sur dépréciations exceptionnelles.
789	Report des ressources dédiées de l'exercice précédent.
79	Transferts de charges.
791	Transferts de charges d'exploitation.
796	Transferts de charges financières.
797	Transferts de charges exceptionnelles.

Classe 8. ― Comptes spéciaux

80	Engagements hors bilan.
801	Engagements donnés par le conseil de la formation.
8011	Engagements de financement des formations (engagements EFF millésimés).
8016	Redevances crédit-bail restant à courir.
8018	Autres engagements donnés.
802	Engagements reçus par le conseil de la formation.
809	Contrepartie des engagements.
8091	Contrepartie du 801.
8092	Contrepartie du 802.
89	Bilan (facultatif).
890	Bilan d'ouverture.
891	Bilan de clôture.

Fait le 21 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le chef du service comptable de l'Etat, D. Litvan

Textes cités liens · DILA2

Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 (M)

Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)