Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 889 360,46 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 889 360,46 € en autorisations d'engagement et de 889 360,46 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) | CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
Contrôle et exploitation aériens | 889 360,46 | 889 360,46 | |
Navigation aérienne | 612 | 223 864,16 | 223 864,16 |
Soutien aux prestations de l'aviation civile | 613 | 2 920,68 | 2 920,68 |
Transports aériens, surveillance et certification | 614 | 662 575,62 | 662 575,62 |
Totaux | 889 360,46 | 889 360,46 | |
Dont titre 2 |
Fait le 27 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep