Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 décembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le27 décembre 2012
Publié le30 décembre 2012
PublicationJORF n°0304 du 30 décembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1243322A
IdentifiantJORFTEXT000026865065
RéférenceArrêté du 27 décembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 30 décembre 2012, NOR BUDB1243322ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 25 219 467,55 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026865069

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 25 219 467,55 € en autorisations d'engagement et de 25 219 467,55 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026865070

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026865072

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

210 660,24

210 660,24

Action de la France en Europe et dans le monde

105

149 139,59

149 139,59

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

187,00

187,00

Diplomatie culturelle et d'influence

185

61 333,65

61 333,65

Administration générale et territoriale de l'Etat

4 747 023,07

4 747 023,07

Administration territoriale

307

4 747 023,07

4 747 023,07

Agriculture, pêche, alimentation, forêt
et affaires rurales

660,92

660,92

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

573,10

573,10

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

87,82

87,82

Conseil et contrôle de l'Etat

115 490,52

115 490,52

Conseil économique, social et environnemental

126

11 000,00

11 000,00

Dont titre 2


11 000,00

11 000,00

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

284,00

284,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

104 206,52

104 206,52

Culture

155,00

155,00

Patrimoines

175

155,00

155,00

Défense

12 103 908,38

12 103 908,38

Equipement des forces

146

7 283 804,52

7 283 804,52

Préparation et emploi des forces

178

4 787 981,84

4 787 981,84

Soutien de la politique de la défense

212

32 122,02

32 122,02

Economie

56 192,21

56 192,21

Développement des entreprises et de l'emploi

134

34 620,00

34 620,00

Statistiques et études économiques

220

21 572,21

21 572,21

Direction de l'action du Gouvernement

2 062 869,38

2 062 868,38

Coordination du travail gouvernemental

129

2 062 640,73

2 062 640,73

Protection des droits et libertés

308

228,65

228,65

Enseignement scolaire

64 372,31

64 372,31

Enseignement scolaire public du premier degré

140

400,00

400,00

Enseignement scolaire public du second degré

141

1 200,00

1 200,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

62 772,31

62 772,31

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

822 089,62

822 089,62

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

489 287,85

489 287,85

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

7 165,00

7 165,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

325 636,77

325 636,77

Justice

2 279 541,39

2 279 541,39

Administration pénitentiaire

107

8 828,00

8 828,00

Justice judiciaire

166

2 270 713,39

2 270 713,39

Outre-mer

2 276,46

2 276,46

Emploi outre-mer

138

2 276,46

2 276,46

Recherche et enseignement supérieur

57 605,25

57 605,25

Formations supérieures et recherche universitaire

150

316,80

316,80

Vie étudiante

231

57 288,45

57 288,45

Sécurité

837 955,62

837 955,62

Gendarmerie nationale

152

357 911,60

357 911,60

Police nationale

176

480 044,02

480 044,02

Sécurité civile

7 500,00

7 500,00

Coordination des moyens de secours

128

7 500,00

7 500,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

1 846 370,70

1 846 370,70

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

113

95 596,70

95 596,70

Prévention des risques

181

5 240,06

5 240,06

Infrastructures et services de transports

203

1 656 798,29

1 656 798,29

Sécurité et affaires maritimes

205

66 717,93

66 717,93

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

22 017,72

22 017,72

Travail et emploi

4 796,48

4 796,48

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

4 796,48

4 796,48

Totaux


25 219 467,55

25 219 467,55

Dont titre 2


11 000,00

11 000,00

Fait le 27 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, A. Phélep

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000026865065, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).