Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 45 279 824,88 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 36 052 568,72 € en autorisations d'engagement et de 45 279 824,88 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep TABLEAU 1 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) Action extérieure de l'Etat 381 255,59 381 255,19 Action de la France en Europe et dans le monde 105 381 255,59 381 255,59 Administration générale et territoriale de l'Etat 1 996 161,32 1 996 161,32 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 216 24 526,02 24 526,02 Dont titre 2 24 526,02 24 526,02 Administration territoriale 307 1 971 635,30 1 971 635,30 Dont titre 2 605 279,20 605 279,20 Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 15 799 399,04 15 799 399,04 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 206 15 222 977,54 15 222 977,54 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215 576 361,50 576 361,50 Aide publique au développement 17 000,00 17 000,00 Solidarité à l'égard des pays en développement 209 17 000,00 17 000,00 Culture 389 238,68 895 107,27 Patrimoines 175 380 000,00 885 868,59 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 224 9 238,68 9 238,68 Dont titre 2 9 238,68 9 238,68 Défense 125 943,93 125 943,93 Préparation et emploi des forces 178 15 074,00 15 074,00 Soutien de la politique de la défense 212 110 869,93 110 869,93 Direction de l'action du Gouvernement 5 000,00 5 000,00 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 333 5 000,00 5 000,00 Enseignement scolaire 1 644,12 1 644,12 Soutien de la politique de l'éducation nationale 214 1 644,12 1 644,12 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 48 682,27 48 682,27 Fonction publique 148 17 484,51 17 484,51 Entretien des bâtiments de l'Etat 309 31 197,76 31 197,76 Immigration, asile et intégration 500 000,00 500 000,00 Immigration et asile 303 500 000,00 500 000,00 Justice 5 000,00 5 000,00 Justice judiciaire 166 5 000,00 5 000,00 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 53 992,40 53 992,40 Liens entre la nation et son armée 167 53 992,40 53 992,40 Outre-mer 1 396 619,08 1 396 619,08 Conditions de vie outre-mer 123 646 619,08 646 619,08 Emploi outre-mer 138 750 000,00 750 000,00 Recherche et enseignement supérieur 0,00 2 714 857,29 Formations supérieures et recherche universitaire 150 0,00 2 414 857,29 Vie étudiante 231 0,00 300 000,00 Sécurité 2 613 726,50 2 613 726,50 Police nationale 176 2 613 726,50 2 613 726,50 Sécurité civile 112 979,00 112 979,00 Coordination des moyens de secours 128 102 035,00 102 035,00 Intervention des services opérationnels 161 10 944,00 10 944,00 Solidarité, insertion et égalité des chances 25 874,87 25 874,87 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 124 25 874,87 25 874,87 Sport, jeunesse et vie associative 1 923,00 347 464,00 Sport 219 1 923,00 347 464,00 Ecologie, développement et aménagement durables 1 253 256,92 6 914 246,20 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 113 0,00 100 012,00 Infrastructures et services de transports 203 1 113 397,39 6 674 374,67 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 217 139 859,53 139 859,53 Travail et emploi 11 324 932,00 11 324 932,00 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 103 11 324 932,00 11 324 932,00 Totaux 36 052 568,72 45 279 824,88 Dont titre 2 639 043,90 639 043,90