Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué au budget,
Arrête :
Les taux de promotion permettant, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013, 2014 et 2015 dans les corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE | ||
|---|---|---|---|
2013 | 2014 | 2015 | |
Corps des ingénieurs des services techniques (régi par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié) | |||
Ingénieur principal des services techniques | 13 % | 13 % | 13 % |
Corps des contrôleurs des services techniques (régi par le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011) | |||
Contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) | 10 % | 10 % | 10 % |
Contrôleur de classe supérieure des services techniques (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) | 15 % | 15 % | 15 % |
Corps des contremaîtres (régi par le décret n° 92-1119 du 2 octobre 1992 modifié) | |||
Contremaître principal | 10 % | 10 % | 10 % |
Corps des adjoints techniques (régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) | |||
Adjoint technique de 1re classe | 30 % | 30 % | 30 % |
Adjoint technique principal de 2e classe | 25 % | 25 % | 25 % |
Adjoint technique principal de 1re classe | 10 % | 10 % | 10 % |
Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication (régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 modifié) | |||
Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) | 9 % | 9 % | 9 % |
Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication (régi par le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011) | |||
Technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour moitié par la voie de l'examen professionnel et pour moitié au choix) | 10 % | 10 % | 10 % |
Technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour moitié par la voie de l'examen professionnel et pour moitié au choix) | 10 % | 10 % | 10 % |
Corps des agents des systèmes d'information et de communication (régi par le décret n° 69-904 du 29 octobre 1969 modifié) | |||
Agent des systèmes d'information et de communication du deuxième groupe | 14 % | 14 % | 14 % |
Agent des systèmes d'information et de communication du premier groupe | 14 % | 14 % | 14 % |
Fait le 21 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, P. Alloncle
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.