Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire. Objet : prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication. Notice : le décret précise que la prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac peut être versée pour la première année au titre de l'année 2012 et pour la dernière année au titre de l'année 2016. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 572 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-2-1 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac ;
Vu l'urgence,
Décrète :
L'article 5 du décret du 17 octobre 2012 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La première année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2012.
« La dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2016. »
L'article 7 du même décret est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 31 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.