Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire. Objet : prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013. Notice : le présent décret institue une aide, d'un montant de 1 000 euros ou de 1 500 euros selon la taille de la commune dans laquelle le débit de tabac est implanté, destinée à encourager la diversification des activités des buralistes, en privilégiant notamment les partenariats avec les différents services de l'Etat et des collectivités territoriales. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 572 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-2-1 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000026507926
Les débitants gérant un débit de tabac ordinaire au sens du 1° de l'article 1er du décret du 28 juin 2010 susvisé dont le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne dépasse pas 300 000 euros et qui offrent aux usagers les services définis à l'article 2 sont éligibles à la prime de service public de proximité.
Le chiffre d'affaires est déterminé par la valeur toutes taxes comprises des livraisons, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs agréés. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts.
Article 2 JORFARTI000026507929
La prime de service public de proximité est attribuée aux débitants dont le point de vente présente une offre de services déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 3 JORFARTI000026507930
L'offre de services aux usagers est certifiée par le débitant de tabac sous la forme d'une déclaration dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé du budget.
La déclaration est envoyée par le débitant aux services douaniers dont il dépend au plus tard le 31 octobre de l'année au titre de laquelle la prime est due.
En cas de contrôle constatant que l'offre de services aux usagers ne correspond pas aux termes de la dernière déclaration déposée, la prime n'est pas due au titre de l'année au cours de laquelle intervient le contrôle.
Article 4 JORFARTI000026507931
Le montant de la prime est de 1 500 euros pour les débitants implantés dans les communes dont la population totale est inférieure ou égale à 1 500 habitants.
Il est de 1 000 euros dans les autres cas.
Article 5 JORFARTI000026507932
La prime de service public de proximité due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.
En cas de changement de gérant au cours d'une année, la prime est versée à celui en fonction le 31 décembre.
Article 6 JORFARTI000026507933
Un débitant de tabac faisant l'objet d'une condamnation pour avoir manqué aux obligations de l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique relatif à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs perd le bénéfice de la prime pendant trois années civiles.
Article 7 JORFARTI000026507935
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Article 8 JORFARTI000026507937
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)
Code de la santé publique (V)
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