Article 1 JORFARTI000026555214
La prime de service public de proximité est attribuée aux débitants dont le point de vente offre au moins quatre des services listés à l'article 2.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 octobre 2012 pris en application du décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2012
NatureArrêté
Signé le22 octobre 2012
Publié le30 octobre 2012
PublicationJORF n°0253 du 30 octobre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDD1237509A
IdentifiantJORFTEXT000026555209
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire. Objet : prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013. Notice : le présent arrêté définit la liste des services pris en compte pour l'attribution de la prime de service public de proximité. Il reprend en annexe le modèle de la déclaration par laquelle un débitant de tabac certifie satisfaire à l'offre de services au public pour l'attribution de la prime de service public de proximité. Références : le présent arrêté est pris en application du décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 572 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026555215
La liste des services pris en compte pour l'attribution de la prime de service public de proximité est la suivante :
― délivrance de timbres postaux ;
― délivrance de timbres-amendes sous format papier, ou existence d'un agrément en cours « Point de vente agréé » pour le paiement automatisé des amendes radar ;
― délivrance de timbres fiscaux ;
― réception de colis au bénéfice des usagers ;
― délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ;
― offre de presse nationale ou régionale ;
― offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ;
― offre de services téléphoniques ou d'accès à internet ;
― commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité.
Article 3 JORFARTI000026555216
Le modèle de la déclaration par laquelle un débitant de tabac certifie satisfaire à l'offre de services au public pour l'attribution de la prime de service public de proximité figure en annexe.
Article 4 JORFARTI000026555217
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000026555219
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 36
Fait le 22 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur chargé des droits indirects, H. Havard
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)
Cité par 1 texte
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