Article 1 LEGIARTI000026556427
1. La prime de service public de proximité est attribuée aux débitants dont le point de vente offre au moins quatre des services listés à l'article 2.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 octobre 2012 pris en application du décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2012
NatureArrêté
Signé le22 octobre 2012
Publié le30 octobre 2012
Articles5 articles en vigueur
NORBUDD1237509A
IdentifiantLEGITEXT000026556421
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire. Objet : prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013. Notice : le présent arrêté définit la liste des services pris en compte pour l'attribution de la prime de service public de proximité. Il reprend en annexe le modèle de la déclaration par laquelle un débitant de tabac certifie satisfaire à l'offre de services au public pour l'attribution de la prime de service public de proximité. Références : le présent arrêté est pris en application du décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 572 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000026556428
1. La liste des services pris en compte pour l'attribution de la prime de service public de proximité est la suivante :
2. ― délivrance de timbres postaux ;
3. ― délivrance de timbres-amendes sous format papier, ou existence d'un agrément en cours « Point de vente agréé » pour le paiement automatisé des amendes radar ;
4. ― délivrance de timbres fiscaux ;
5. ― réception de colis au bénéfice des usagers ;
6. ― délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ;
7. ― offre de presse nationale ou régionale ;
8. ― offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ;
9. ― offre de services téléphoniques ou d'accès à internet ;
10. ― commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité.
Article 3 LEGIARTI000026556429
1. Le modèle de la déclaration par laquelle un débitant de tabac certifie satisfaire à l'offre de services au public pour l'attribution de la prime de service public de proximité figure en annexe.
Article 4 LEGIARTI000026556430
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000026556431
1. Annexe
2. Déclaration d'offre de services au public pour l'attribution de la prime de service public de proximité (PSPP)
3. DEBIT
NUMERO DU DEBIT DE TABAC : | ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ (sept chiffres, une lettre) |
ADRESSE COMPLETE DU DEBIT DE TABAC : | (rue) (code postal) (ville) |
NOM ET PRENOM DU GERANT : | |
N° DE TELEPHONE : | Fixe : Portable : |
ADRESSE ELECTRONIQUE : | ..................................@.................................. |
COORDONNEES BANCAIRES : | Joindre votre RIB avec code IBAN et BIC |
NUMERO SIRET |
4. SERVICES PROPOSES AUX USAGERS (cocher les services proposés aux usagers)
☐ Délivrance de timbres postaux | ☐ Offre de presse nationale ou régionale |
☐ Délivrance de timbres-amende sous format papier, ou existence d'un agrément en cours Point de Vente Agréé pour le paiement automatisé des amendes radar | ☐ Offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques |
☐ Délivrance de timbres fiscaux | ☐ Offre de services téléphoniques ou d'accès à internet |
☐ Réception de colis au bénéfice des usagers | ☐ Commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité |
☐ Délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux |
5. .
ANNEE D'ELIGIBILITE A LA PSPP : TOTAL DE SERVICES PROPOSES AUX USAGERS DU DEBIT : |
6. Je soussigné(e), ........................................................, certifie sur l'honneur que les informations portées ci-dessus sont exactes et que les services aux usagers cochés sont proposés dans le débit.
7. Ce document doit être renvoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par message électronique avec demande d'accusé de réception à votre service gestionnaire dont les coordonnées apparaissent sur vos bulletins de rémunérations avant le 31 octobre de l'année en cours, le cachet de la poste ou la date d'envoi du message électronique faisant foi.
8. A .............................. le ..............................
9. (signature et cachet du demandeur)
Fait le 22 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur chargé des droits indirects, H. Havard
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 octobre 2012).