Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 octobre 2012 (version du 31 octobre 2012)Légifrance →
1. La liste des services pris en compte pour l'attribution de la prime de service public de proximité est la suivante :
2. ― délivrance de timbres postaux ;
3. ― délivrance de timbres-amendes sous format papier, ou existence d'un agrément en cours « Point de vente agréé » pour le paiement automatisé des amendes radar ;
4. ― délivrance de timbres fiscaux ;
5. ― réception de colis au bénéfice des usagers ;
6. ― délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ;
7. ― offre de presse nationale ou régionale ;
8. ― offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ;
9. ― offre de services téléphoniques ou d'accès à internet ;
10. ― commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité.
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