Arrêté du 22 octobre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2012.

TexteArrêté du 22 octobre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026556427

Texte parentLEGITEXT000026556421

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 octobre 2012 (version du 31 octobre 2012)Légifrance →

1. La prime de service public de proximité est attribuée aux débitants dont le point de vente offre au moins quatre des services listés à l'article 2.

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