Arrêté du 22 octobre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2012.

TexteArrêté du 22 octobre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026556429

Texte parentLEGITEXT000026556421

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 octobre 2012 (version du 31 octobre 2012)Légifrance →

1. Le modèle de la déclaration par laquelle un débitant de tabac certifie satisfaire à l'offre de services au public pour l'attribution de la prime de service public de proximité figure en annexe.

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