Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 janvier 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 janvier 2013
Publié le3 janvier 2013
PublicationJORF n°0002 du 3 janvier 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1243697A
IdentifiantJORFTEXT000026879180
RéférenceArrêté du 2 janvier 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 3 janvier 2013, NOR BUDB1243697ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 77 895 676,96 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026879184

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 23 703 833,26 € en autorisations d'engagement et de 77 895 676,96 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026879185

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026879187

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

83 178,30

83 178,30

Action de la France en Europe et dans le monde

105

83 178,30

83 178,30

Administration générale
et territoriale de l'Etat

1 455,97

1 455,97

Administration territoriale

307

1 455,97

1 455,97

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

1 257 341,37

1 257 341,37

Forêt

149

108 071,57

108 071,57

Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

154

192 380,60

192 380,60

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

956 889,20

956 889,20

Dont titre 2


200 000,00

200 000,00

Aide publique au développement

3 000,00

3 000,00

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

3 000,00

3 000,00

Conseil et contrôle de l'Etat

200 000,00

200 000,00

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

200 000,00

200 000,00

Dont titre 2


78 000,00

78 000,00

Culture

60 288,65

1 260 288,65

Patrimoines

175

58 000,00

1 258 000,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

2 288,65

2 288,65

Dont titre 2


1 785,15

1 785,15

Economie

88 600,00

88 600,00

Stratégie économique et fiscale

305

88 600,00

88 600,00

Direction de l'action du Gouvernement

75 987,28

75 987,28

Coordination du travail gouvernemental

129

75 987,28

75 987,28

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

901 790,40

901 790,40

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

900 000,00

900 000,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

1 790,40

1 790,40

Outre-mer

7 714 060,87

7 714 060,87

Emploi outre-mer

138

7 714 060,87

7 714 060,87

Recherche et enseignement supérieur

0,00

6 700 065,00

Formations supérieures et recherche universitaire

150

0,00

5 540 065,00

Vie étudiante

231

0,00

1 160 000,00

Sécurité civile

117 691,00

117 691,00

Coordination des moyens de secours

128

117 691,00

117 691,00

Solidarité, insertion et égalité des chances

200 601,38

200 601,38

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

200 601,38

200 601,38

Sport, jeunesse et vie associative

0,00

496 249,26

Sport

219

0,00

496 249,26

Ecologie, développement
et aménagement durables

5 448 051,87

51 243 581,31

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

113

515,00

515,00

Infrastructures et services de transports

203

4 927 039,08

50 722 568,52

Sécurité et affaires maritimes

207

39,00

39,00

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

520 458,79

520 458,79

Dont titre 2


305 829,20

305 829,20

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

7 551 786,17

7 551 786,17

Contribution aux dépenses immobilières

723

7 551 786,17

7 551 786,17

Totaux


23 703 833,26

77 895 676,96

Dont titre 2


585 614,35

585 614,35

Fait le 2 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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